Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 1 section a, 28 janvier 2026, n° 25/04170

TJ Orléans 28 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-paiement des charges de copropriété
Le tribunal a constaté que le copropriétaire était redevable des charges de copropriété impayées, en se fondant sur les pièces fournies par le syndicat, notamment le règlement de copropriété et l'historique de compte.
Rejeté
Préjudice causé par l'absence de paiement
Le tribunal a estimé qu'aucune preuve de préjudice spécifique non réparé n'a été fournie, rendant la demande de dommages et intérêts irrecevable.
Rejeté
Frais liés à la mise en demeure
Le tribunal a rejeté cette demande en l'absence de production de la sommation de payer alléguée.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
Le tribunal a jugé qu'il n'était pas inéquitable de ne pas laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés, allouant ainsi une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ch. 1 sect. a, 28 janv. 2026, n° 25/04170
Numéro(s) :	25/04170
Importance :	Inédit
Dispositif :	Accorde une provision
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Odile COTEL
Cabinet(s) :	LEROY AVOCATS
Parties :	personne de son syndic l' Agence BIMBENET

Texte intégral

N° RG 25/04170 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HHGC – décision du 28 Janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026

N° RG 25/04170 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HHGC

DEMANDERESSE :

S.D.C. LE SAINT LAURENT

en la personne de son syndic l’Agence BIMBENET, immatriculée au RCS d’orléans sous le numéro 085 580 041, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Marie-odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [L]

né le 10 Septembre 1977, demeurant [Adresse 4]

non comparant ni représenté

DÉBATS : à l’audience publique du 19 Novembre 2026,

Puis, la vice-présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 21 Janvier 2026 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction, puis le délibéré a été prorogé au 28 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame F. GRIPP

Greffier : Monsieur Olivier GALLON

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommé [Adresse 3] sis [Adresse 1] pris en la personne de son syndic la SARL Agence Bimbenet a assigné Monsieur [O] [L] devant le Tribunal judiciaire d’Orléans, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes de :

—  55 038,11 euros à titre principal selon décompte de charges arrêté au 22 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2020, date de l’injonction de payer restée vaine,

—  475 euros au titre du coût des miese en demeure et de la sommation de payer en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

—  1500 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil,

—  2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

N° RG 25/04170 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HHGC – décision du 28 Janvier 2026

Le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommé [Adresse 3] sis [Adresse 1] pris en la personne de son syndic la SARL Agence Bimbenet fait notamment valoir, à l’appui de ses prétentions, que :

— la mise en demeure du 19 mai 2025 est restée infructueuse,

— les budgets des exercices comptables des années 2019 à 2025 ont été votés,

— l’absence de paiement des charges lui occasionne un préjudice en fragilisant l’équilibre financier du syndicat qui ne dispose d’aucun autre actif.

Monsieur [O] [L], cité à étude, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 octobre 2025 avec fixation à l’audience de plaidoiries du 19 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

— sur le fond

Le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommé [Adresse 3] sis [Adresse 1] pris en la personne de son syndic la SARL Agence Bimbenet verse aux débats notamment les pièces suivantes :

— le règlement de copropriété,

— le contrat de syndic,

— le relevé de propriété au 3 avril 2025,

— la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 mai 2025,

— l’historique de compte pour la période du 2 mai 2016 au 22 mai2025 mentionnant un solde débiteur de 55038,11 euros,

— les appels de fonds,

— les procès-verbaux d’assemblées générales annuelles en date du 18 juin 2019, 17 décembre 2019, 31 mars 2021, 28 mars 2022, 27 mars 2023 et 18 mars 2024

Il résulte de l’examen de l’ensemble de ces pièces qu’en application des articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Monsieur [O] [L] demeure redevable de la somme de 54 648,11 euros au titre des charges de copropriété échues impayées au 22 mai 2025 et des frais légaux et contractuels afférents , les autres frais exposés relevant le cas échéant de la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que des dépens.

Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 25 juin 2025, date de l’assignation.

La partie demanderesse sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts en l’absence de preuve de préjudice spécifique non réparé par la condamnation en principal ci-dessus qui comprend également les frais de mise en demeure exposés et une somme au titre des frais irrépétibles allant en outre être allouée. Elle sera pour le même motif déboutée de sa demande formée au titre du coût de l’unique mise en demeure versée aux débats, sans production de la sommation de payer alléguée.

— sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’apparaît pas inéquitable de ne pas laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés par elle non compris dans les dépens. La somme de 1200 euros lui sera allouée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

N° RG 25/04170 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HHGC – décision du 28 Janvier 2026

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [O] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence dénommé [Adresse 3] sise [Adresse 1] pris en la personne de son syndic la SARL Agence Bimbenet la somme de 54 648,11 euros au titre des charges de copropriété échues impayées au 22 mai 2025 et des frais afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2025.

Déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 3] sis [Adresse 1] pris en la personne de son syndic la SARL Agence Bimbenet de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande au titre des frais de mise en demeure et de sommation de payer,

Déboute les parties du surplus de leurs prétentions,

Rejette toute demande plus ample ou contraire,

Condamne Monsieur [O] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence dénommé [Adresse 3] sis [Adresse 1] pris en la personne de son syndic la SARL Agence Bimbenet la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Laisse les dépens à la charge de Monsieur [O] [L].

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX et signé par M F GRIPP, vice-présidente et Olivier GALLON, greffier

Le greffier La vice-présidente