MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 12 Février 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01527 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WMYJ

CODE NAC : 54Z – 0A

AFFAIRE : S.N.C. [P] [F] C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 69 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE À L’HAY-LES-ROSES représenté par son syndic, la société CITYA IMMOBILIER, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 63 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE à L’HAY-LES-ROSES (94240), représenté par son Syndic en exercice, le cabinet LAMY IMMOBILIER, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 75 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE À L’HAY-LES-ROSES représenté par son syndic, la société MY SYNDIC, COMMUNE DE L’HAY-LES-ROSES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.N.C. [P] [F], immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 887 490 365, dont le siège social est sis 130-132 avenue Pierre Brossolette – 92240 MALAKOFF

représentée par M^e Benoît EYMARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0087

DEFENDEURS

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 69 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE À L’HAY-LES-ROSES représenté par son syndic, la société CITYA IMMOBILIER, immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 380 435 248, dont le siège social est sis 8-12 rue du Docteur Herpin – 37000 TOURS et dont la succursale esit sise 35B avenue de la Division Lclerc – 92160 ANTONY

non représenté

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 63 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE à L’HAY-LES-ROSES (94240), représenté par son Syndic en exercice, le cabinet LAMY IMMOBILIER, dont le siège social est sis 51 Boulevard de Courcelles – 32 rue Joannes Carret – 75008 PARIS

représenté par M^e Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0502

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 75 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE À L’HAY-LES-ROSES représenté par son syndic, la société MY SYNDIC

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 750 095 416, dont le siège social est sis 15 rue Lacharrière – 75011 PARIS

non représenté

COMMUNE DE L’HAY-LES-ROSES, Mairie, 41 rue Jean Jaurès – 94240 LHAY-LES-ROSES, prise en la personne de son représentant légal

ni comparante, ni représentée

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Débats tenus à l’audience du : 15 Janvier 2026

Date de délibéré indiquée par le Président : 12 Février 2026

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 12 Février 2026

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé délivrées les 14, 10 et 20 octobre 2025 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 69 avenue du Général de Gaulle à l’Haÿ-les-Roses (94240), représenté par son syndic la société Citya Immobilier, au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 75 avenue du Général de Gaulle à l’Haÿ-les-Roses (94240), représenté par son syndic la société My Syndic, au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 63 avenue du Général de Gaulle à l’Haÿ-les-Roses (94240), représenté par son syndic la société Lamy et à la commune de l’Haÿ-les-Roses à la demande de la société [P] [F], aux fins, notamment, de voir ordonner une mesure d’expertise,

L’affaire a été entendue à l’audience du 15 janvier 2026 lors de laquelle la société [P] [F] a maintenu ses demandes.

Vu les protestations et réserves formées à l’audience par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 63 avenue du Général de Gaulle à l’Haÿ-les-Roses (94240), représenté par son syndic la société Lamy.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignés, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 69 avenue du Général de Gaulle à l’Haÿ-les-Roses (94240), représenté par son syndic la société Citya Immobilier, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 75 avenue du Général de Gaulle à l’Haÿ-les-Roses (94240), représenté par son syndic la société My Syndic, et la commune de l’Haÿ-les-Roses n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

A l’audience du 15 janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier, à savoir la démolition et la construction d’un immeuble sur un terrain sis 65/67 avenue du Général de Gaulle à l’Haÿ-les-Roses (94240).

Il souhaite voir confier à un expert judiciaire la mission, notamment, de décrire l’état des existants avant le début des travaux et de constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation des travaux.

Il justifie ainsi d’un intérêt légitime au sens du texte susvisé.

Il sera donc fait droit à la demande, la mission de l’expert étant circonscrite dans les limites fixées au dispositif ci-après.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

La mesure étant ordonnée dans l’intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d’expertise.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande de la société [P] [F], pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire à titre provisoire,

ORDONNONS une expertise,

COMMETTONS pour y procéder :

M. [D] [C] (1985)

Bac Scientifique – LE CHESNAY, YVELINES 2004, DUT GEII – (Génie Electrique etinformatique Industrielle) – IUT de Ville d’Avray, Université Paris X. spécialité de 2ème année :réseaux locaux industriels., Licence Professionnelle Production Industrielle en apprentissage,option informatique industrielle,

IUT de Ville d’Avray, Université Paris X-19 rue Georges Clémenceau

78000 VERSAILLES

Tél : 01.39.53.69.24 Fax : 01.39.50.42.42

Port. : 06.74.34.72.05 Mèl : frederic.dufaix@gmail.com

expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Paris, et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne

avec mission de :

— prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire,

— donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants,

— visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu,

Etat des existants :

— indiquer l’état d’avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants,

— dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l’expertise pour le compte du demandeur,

— dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d’un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant,

— le cas échéant, donner son avis sur toute difficulté consécutive à l’existence de servitudes, d’emprises, de mitoyenneté, ou encore sur les éventuels troubles de voisinage, actuels et prévisible, causés par les travaux,

Constatations de désordres rattachables aux travaux :

— procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros oeuvre et ce jusqu’au hors d’eau au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens,

— dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant,

— fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,

DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier :

— en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premières de solliciter les mesures judiciaires appropriées,

— dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur,

— pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux,

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

* en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,

* en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires,

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations,

* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai,

DISONS que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,

FIXONS à la somme de 5000 euros la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la RÉGIE de ce TRIBUNAL dans le mois de l’avis de consignation adressé par le greffe,

DISONS que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet,

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile,

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe de ce Tribunal (service du contrôle des expertises) dans les six mois suivant la réception de l’avis de consignation, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et après la mise hors d’eau pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle,

DISONS que lors du dépôt de son pré-rapport l’expert devra adresser au juge du contrôle des expertises un calendrier prévisible des opérations de construction afin de déterminer la date à laquelle il devra déposer son rapport définitif,

CONDAMNONS la société [P] [F] aux dépens,

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 12 février 2026

LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES