Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 26 févr. 2026, n° 25/07526 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07526 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Emilie ASSOUS
Monsieur [Y] [E]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/07526 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAULW
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 26 février 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. CNP ASSURANCES,
[Adresse 1]
ayant pour avocat Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, non comparante, ni représentée
à
Monsieur [Y] [E],
[Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 juillet 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 18 décembre 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 février 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Aurélia DENIS, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consolidation ·
- Faute médicale ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Préjudice ·
- Lésion ·
- Origine ·
- Dépense
- Véhicule ·
- Corrosion ·
- Enseigne ·
- Contrôle technique ·
- Vente ·
- Vices ·
- Expertise judiciaire ·
- Acquéreur ·
- Titre ·
- Vendeur
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Trésor public ·
- Trésor ·
- Magistrat ·
- Siège ·
- Public ·
- Ordonnance ·
- Charges ·
- Dépens
- Assistance ·
- Gestion ·
- Indemnité d'éviction ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expert judiciaire ·
- Bail commercial ·
- Expertise ·
- Médiateur ·
- Copropriété ·
- Montant
- Mariage ·
- Effets du divorce ·
- Date ·
- Jugement ·
- Acte ·
- Partage ·
- Chambre du conseil ·
- Dernier ressort ·
- Dispositif ·
- Règlement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Expertise ·
- Immeuble ·
- Immobilier ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Construction
- Habitat ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Bail verbal ·
- Locataire ·
- Titre ·
- Commandement ·
- Commissaire de justice ·
- Montant
- Loyer ·
- Associations ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Meubles ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Finances ·
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Véhicule ·
- Ordonnance ·
- Signification ·
- Adresses ·
- Avenant ·
- Titre
- Péremption d'instance ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Audit ·
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- Message ·
- Siège ·
- Copie ·
- Juge
- Provision ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Faire droit ·
- Radiographie ·
- Expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Commissaire de justice ·
- Procès
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.