Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 2, 15 janvier 2025, n° 24/03893

TJ Marseille 15 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de preuves médicales claires
La cour a constaté que les documents fournis ne permettent pas d'établir clairement les circonstances de l'accident, rendant la demande d'expertise non fondée.
Rejeté
Existence de contestations sérieuses
La cour a estimé que les circonstances de l'accident ne sont pas clairement établies, ce qui empêche d'accorder une provision.
Rejeté
Frais exposés non couverts
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, sans préciser les raisons.

Résumé par Doctrine IA

Madame [L] [Z] a saisi le tribunal de céans en référé afin d'obtenir une expertise et une provision suite à un accident de la circulation. Elle allègue avoir été victime d'une chute causée par une cycliste, et demande une expertise pour constater ses blessures ainsi qu'une provision de 5 000 € à la compagnie GENERALI.

Le tribunal a rejeté la demande d'expertise, considérant que les pièces versées ne permettaient pas d'établir clairement les circonstances de l'accident ni la qualité de conductrice de Madame [L] [Z]. De même, la demande de provision a été rejetée en raison de contestations sérieuses sur les faits.

En conséquence, le tribunal a décidé de ne pas faire droit aux demandes d'expertise et de provision, ni à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens de l'instance en référé ont été laissés à la charge de Madame [L] [Z].

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, réf. cab. 2, 15 janv. 2025, n° 24/03893
Numéro(s) :	24/03893
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres mesures ordonnées en référé
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Pascal JEAN-PASCAL BENOIT BENOIT
Cabinet(s) :	BJP AVOCATS
Parties :	CPAM DES BOUCHES DU RH<unk>NE, La Compagnie GENERALI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°25/

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 15 Janvier 2025

Président : Madame PONCET, Juge,

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Débats en audience publique le : 04 Décembre 2024

N° RG 24/03893 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5LSN

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [L] [Z], née le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-pascal BENOIT de la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE

Dont le siège social est sis [Adresse 3]

pris en la personne de son représentant légal

non comparante

La Compagnie GENERALI

dont le siège social est sis [Adresse 1]

pris en la personne de son représentant légal

pris en la personne de son représentant légal en son agence sise [Adresse 5]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Madame [L] [Z] se plaint d’avoir été victime d’un accident survenu le 29 juin à [Localité 7], alors qu’une cycliste opérait une mauvaise manœuvre, la faisant chuter au sol.

Un constat amiable a été rédigé et signé par la conductrice du véhicule deux-roues et par la cycliste.

Une radiographie du genou gauche de Madame [L] [Z] a été réalisée le 29 juin 2023 révélant des structures osseuses normales, des interlignes articulaires normaux ainsi qu’un épanchement articulaire sous quadricipital modéré, pathologique.

Suivant actes de commissaires de justice en date des 12 et 17 septembre 2024, Madame [L] [Z] a assigné la SA GENERALI et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise et obtenir une provision.

A l’audience du 4 décembre 2024, Madame [L] [Z], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter. Elle demande au tribunal d’ordonner une expertise et de condamner la SA GENERALI au paiement :

d’une provision de 5 000 € ;de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des dépens.

La SA GENERALI, assignée à personne morale, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2025, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Sur l’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, au soutien de ses allégations, Madame [L] [Z] ne verse aux débats aucun certificat médical initial constatant des blessures résultant d’un accident de la circulation. Seuls sont versés des justificatifs de rendez-vous, les résultats d’une radiographie du genou gauche en date du 29 juin 2023 ne faisant état d’aucune blessure ainsi que les résultats d’une IRM du 3 août 2023 constatant notamment une importante contusion osseuse traumatique.

Le constat amiable produit est daté du jeudi 29 juin et le nom de Madame [L] [Z] n’y figure pas. Le nom de Madame [R] [U] est rédigé en qualité de preneur d’assurance et de conducteur du véhicule deux-roues. Aucune pièce versée aux débats ne permet de démontrer que Madame [L] [Z] était conductrice du deux-roues, prêté par Madame [R] [U]. Dès lors, les circonstances de l’accident ne sont pas clairement établies.

Par conséquent, il convient de rejeter la demande d’expertise de Madame [L] [Z].

Sur la demande provisionnelle

Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses incontournables ne permettant pas d’y faire droit. Les circonstances de l’accident ne sont pas clairement établies.

En conclusion, la demande de provision sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [L] [Z] conservera la charge des dépens de l’instance en référé.

L’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

REJETONS la demande d’expertise ;

DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande de provision ;

DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens de l’instance en référé à la charge de Madame [L] [Z] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT