COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/02071 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HSLN

Minute N°

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 12 Avril 2026

Le 12 Avril 2026

Devant Nous, Frédéric ALBAREDE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assisté de Christel BOUCHER, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 7 avril 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 7 avril 2026, notifié à Monsieur [H] [X] le 7 avril 2026 à 19h20 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [H] [X] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 8 avril 2026 à 16h33

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 11 Avril 2026, reçue le 11 Avril 2026 à 09h29

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [H] [X]

né le 26 Février 1999 à [Localité 2] (GABON)

de nationalité Gabonnaise

Assisté de M^e Enagnon GBEMOUDJI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [H] [X] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Enagnon GBEMOUDJI en ses observations.

M. [H] [X] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de la procédure :

Il apparait que la Police Municipale est requise pour un différent entre deux personnes dont l’une serait armée d’un couteau. Ainsi le contrôle d’identité de la personne qui serait en possession de ce couteau et identifiée comme étant Monsieur [X] [H] par la Police municipale est régulier.

D’autre part, s’il ressort de la procédure pénale que la Police municipale a bien consulté le FPR sans mentionner expressément son habilitation il apparait que la mesure de garde à vue et donc de rétention ne sont pas fondées sur cette consultation du fichier puisque Monsieur [X] n’est pas inscrit au fichier des personnes recherchées.

Enfin les droits de la garde à vue ont été régulièrement notifiés à Monsieur [X] dès que l’officier de police judiciaire a jugé l’état d’alcoolisation de l’intéressé compatible avec une telle notification.

La procédure est donc régulière.

Sur le fond :

Au fond, il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine devant intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846)

Il ressort du dossier que la préfecture de la seine maritime, s’est adressée aux autorités consulaires du Gabon le 7 avril 2026, précisant que « l’intéressé étant dépourvu de tout document d’identité ou de voyage en cours de validité, je souhaite procéder à son identification, en vue de la délivrance d’un laissez-passer consulaire.

À cet effet, je vous demande de bien vouloir recevoir Monsieur [X] [H] dans vos locaux en vue d’une audition consulaire.

Vous trouverez ci-joint à ce courrier une audition de l’intéressé, un copie de son passeport et ses empreinte .dans l’objectif d’obtenir un laissez-passer consulaire en vue de son éloignement. »

Ces diligences ont été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé.

Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation. Monsieur [X] étant dépourvu de tout document de voyage en original, de sorte qu’un laissez-passer est nécessaire.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X].

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/2072 avec la procédure suivie sous le RG 26/2071et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/02071 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HSLN ;

Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [H] [X] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [H] [X] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 12 Avril 2026 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 12 Avril 2026 à [Localité 3][Localité 1]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

REPRESENTANT de PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE LA SEINE MARITIME et au CRA d’Olivet.