Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Papeete, ch. jaf, 23 oct. 2025, n° 25/00462 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00462 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 11 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Expéditions délivrées le 03.11.25 à Me CURT, [M] [V]
Copies exécutoires délivrées le 03.11.25 à Me CURT, [M] [V]
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
TAHITI
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DE DIVORCE
MINUTE N° : 741
DU : 23 octobre 2025
DOSSIER : N° RG 25/00462 – N° Portalis DB36-W-B7J-DGQG
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [F] [N] [O] [Z] [U] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 12], de nationalité Française
domiciliée : chez [G] [E]
[Adresse 8]
[Localité 6] [Adresse 9]
assistée de Me Laurent CURT, avocat
(bénéficie d’une assistance judiciaire Totale numéro 2025-000941 du 24/03/2025)
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [M] [H] [V]
né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 10] (Nouvelle-Calédonie), de nationalité Française
[Adresse 13]
[Adresse 7]
[Localité 5]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : Mélanie COURBIS
Greffière : Moea MAHINEPEU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition des parties par le greffe,
CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 18 mars 2025,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et l’article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de :
Monsieur [M], [H] [V] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 10] (Nouvelle-Calédonie)
et
Mme [F], [N], [O], [Z] [U] née le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 12] (Tahiti – Polynésie française)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 11] (Tahiti – Polynésie française),
ORDONNE, en application de l’article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d’une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d’un extrait établi par l’avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,
RAPPELLE que les parties doivent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, doivent saisir le juge aux affaires familiales en partage judiciaire,
RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce,
CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents,
FIXE la résidence habituelle de l’enfant chez son père,
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Mme [F], [N], [O], [Z] [U] accueille l’enfant,
ORDONNE l’exécution provisoire des mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale,
CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus ;
En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.
LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Moea MAHINEPEU Mélanie COURBIS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Désistement ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Ordonnance
- Épouse ·
- Déchéance du terme ·
- Injonction de payer ·
- Rétablissement personnel ·
- Surendettement ·
- Opposition ·
- Exécution ·
- Terme ·
- Contentieux ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Option d’achat ·
- Consommation ·
- Véhicule ·
- Contrat de location ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Terme ·
- Prêt ·
- Protection ·
- Commissaire de justice
- Suspensif ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Personnes ·
- Langue ·
- Tribunal judiciaire
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Voirie ·
- Consignation ·
- Réseau ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Exécution ·
- Préjudice de jouissance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Prestation compensatoire ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Réévaluation ·
- Partage ·
- Adresses ·
- Date ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire
- Parcelle ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail à construction ·
- Cadastre ·
- Résiliation du bail ·
- Référé ·
- Construction ·
- Expulsion
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Charges ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Délais ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Adresses
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Affiliation ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Vieillesse ·
- Sursis à statuer ·
- Titre ·
- Indépendant
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Surveillance ·
- Avis motivé ·
- Irrégularité ·
- Ministère public ·
- Tiers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.