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MINUTE N° : 25/321

JUGEMENT DU : 01 octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 23/00086 – N° Portalis DB36-W-B7H-C5JF – 74D

AFFAIRE : [F] [C] C/ [V] [YM] [Z] épouse [R], [M] [D], [U] [W] épouse [ZN], [K] [WO] [N], [S] [U] [AI] [N], [B] [J] [N], [T] [Y] [L], [I] [H]

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE

ILE DE TAHITI

— ------

TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE

siégeant à PAPEETE

— SECTION 1-

JUGEMENT N° RG 23/00086 – N° Portalis DB36-W-B7H-C5JF

Mis a disposition

du

01 octobre 2025

DEMANDEUR :

1/- Monsieur [F] [C], Président de l’Assocation des Propriétaires du Lotissement [A] (n° TAHITI : 98613)

de nationalité Française, demeurant PAPARA PK 38,200 côté montagne quartier PANIORA – Lotissement LEILANI – 98712 PAPARA

comparant

DEMANDEUR,

DEFENDEURS :

1/- Madame [V] [YM] [Z] épouse [R]

née le 18 Avril 1959 à AFAAHITI (98719)

Mariée

de nationalité Française, demeurant PAPARA PK 39,500 côté montagne – Route de la Carrière – 98712 PAPARA

représentée par Maître Stéphanie WONG-YEN de la SELARL SELARL CHANSIN – WONG YEN, avocats au barreau de POLYNESIE

DEFENDEUR,

2/- Monsieur [M] [D]

né le 23 Juillet 1945 à PAPEETE (98713)

de nationalité Française, demeurant BP 1371 PUNAVAI (98703) – 98717 PUNAAUIA

représenté par Maître James LAU de la SELARL SELARL CABINET LAU ET NOUGARO, avocats au barreau de POLYNESIE

DEFENDEUR,

3/- Madame [U] [W] épouse [ZN]

née le 06 Septembre 1948 à ATUONA (98741)

Mariée

de nationalité Française, demeurant FAAA lotissement PUURAI n° 345 – BP 66 FAAA-CENTRE (98702) – 98704 FAAA

comparante

Assignée à personne

DEFENDEUR,

4/- Madame [K] [WO] [N]

née le 08 Juin 1965 à PAPEETE (98713)

de nationalité Française, demeurant FAAA PK 4.500 côté mer – Quartier GANIVET – 98704 FAAA

comparante

Assignée à personne

DEFENDEUR,

5/- Madame [S] [U] [AI] [N]

née le 05 Mars 1982 à PAPEETE (98713)

de nationalité Française, demeurant 26, Boulevard CHASSEIGNE – R.D.C. porte 10 Bâtiment. 2 – 86000 POITIERS

comparante

DEFENDEUR,

6/- Monsieur [B] [J] [N]

né le 09 Août 1978 à PAPEETE (98713)

de nationalité Française, demeurant MATAIEA PK 47,500 côté montagne Route de la VAIHIRIA – 98726 MATAIEA

comparant

DEFENDEUR,

7/- Madame [T] [Y] [L] épouse [P]

née le 11 Mars 1965 à PAPEETE (98713)

de nationalité Française, demeurant PAPARA PK 39,200 côté montagne – BP 120 460 PAPARA (98712) – 98712 PAPARA

comparante

Assignée à personne

DEFENDEUR,

8/- Monsieur [I] [H]

né le 09 Août 1947 à PAPEETE (98713)

de nationalité Française, demeurant PK 38.6 côté montagne – 98712 PAPARA

non comparant

Assigné à personne

DEFENDEUR,

INTERVENANTE VOLONTAIRE

1/- Association DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT LEILANI

représentée par M^e Robin QUINQUIS, avocat au barreau de POLYNESIE

PARTIE INTERVENANTE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 17 septembre 2025, à 14h00

PRESIDENT :

Gérard JOLY

JUGES ASSESSEURS :

Bruno LEON

Jacques LE GALL

GREFFIER :

Tunui LEMAIRE

PROCEDURE

Requête en Demande relative à un droit de passage Tierce opposition

en date du 31 mai 2023

Déposée et enregistrée au greffe le 31 mai 2023

N° RG 23/00086 – N° Portalis DB36-W-B7H-C5JF

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal foncier le 01 octobre 2025,

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du Code de procédure civile de Polynésie française

Par décision réputée contradictoire, en matière civile et en premier ressort ;

Le tribunal foncier après en avoir délibéré,

Par jugement du 12 mars 2025 auquel il conviendra de se reporter pour le rappel de la procédure antérieure, le tribunal foncier a :

— Ordonné un complément d’expertise confiée à [E] [G] afin d’étudier la possibilité d’un désenclavement par la parcelle AZ 184 en comparant en terme de longueur et de dommage cette solution avec celle initialement retenue par [O] [X] ;

— Dit que si l’expert retient la solution passant par la parcelle AZ 184 , il devra fournir des éléments sur le dommage ainsi causé à la propriété aux fins de calcul éventuel d’une indemnité proportionnée ;

— Dit que la consignation est fixée à 600 000 FCP soit 300 000 FCP à verser par [V] [Z] épouse [R] et 300 000 FCP par l’association des propriétaires du lotissement [A] avant le 30 mai 2025 ;

Face au refus initial de Mme [Z] de consigner sa quote-part, le dossier avait été clôturé et fixé à l’audience de plaidoirie du 17 septembre 2025, date à laquelle le jugement avait été mis en délibéré au 1er octobre 2025 ;

Le 17 septembre 2025, la régie de recette du tribunal de première instance de PAPEETE a informé de la consignation par Mme [Z] de la somme de 300 000 FCP ;

Il se justifie donc de renvoyer le dossier à la mise en état à l’audience du 14 janvier 2026 à 9H00 dans l’attente du rapport d’expertise ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au Greffe, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en matière civile et en premier ressort,

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 14 janvier 2026 à 9H00 dans l’attente du rapport d’expertise ;

En foi de quoi la minute a été signée par le Président et le Greffier.

Le Greffier, Le Président,

Tunui LEMAIRE Gérard JOLY