MINUTE N° : 251

ORDONNANCE/JME DU : 15 Juillet 2025

DOSSIER N° : N° RG 22/00086 – N° Portalis DB36-W-B7G-CZOD

AFFAIRE : [Z] [B] [L] C/ M^me LE CURATEUR AUX BIENS ET SUCCESSIONS VACANTES, représentant les héritiers non connu sde [U] [F] épouse [E] née le 01 novembre 1911 à PAPETOAI, MOOREA

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE

ILE DE TAHITI

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TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE

siégeant à PAPEETE

SECTION 1

ORDONNANCE/JME N° RG 22/00086 – N° Portalis DB36-W-B7G-CZOD

AUDIENCE DU 15 Juillet 2025

DEMANDEUR

1/- Monsieur [Z] [B] [L]

né le 18 Décembre 1940 à PAPEETE (98713)

de nationalité Française, demeurant Résidence du Château Bâtiment 4 escalier 8 – Saint André de la Roche – 06730 FRANCE

représenté par Maître Stéphanie WONG-YEN de la SELARL SELARL CHANSIN – WONG YEN, avocats au barreau de POLYNESIE,

DEMANDEUR,

DEFENDEUR

2/- M^me LE CURATEUR AUX BIENS ET SUCCESSIONS VACANTES, représentant les héritiers non connu sde [U] [F] épouse [E] née le 01 novembre 1911 à PAPETOAI, MOOREA, dont le siège social est sis Direction des affaires foncières – Immeuble TE FENUA – B.P. 114 – 98713 PAPEETE

comparante

DEFENDEUR,

APPELES EN CAUSE -

3/- Monsieur [G] [V] [R]

né le 05 Juin 1964 à PAPEETE (98713)

de nationalité Française, demeurant PK 24, 5 côté mer – 98711 PAEA-TAHITI

non comparant

AUTRE PARTIE,

4/- Madame [W] [C] [R]

née le 10 Septembre 1965 à PAPEETE (98704)

de nationalité Française, demeurant Pk 5 côté montagne – 98704 FAAA

BP 61588 – 98704 FAA’A-CENTRE

représentée par M^e Paméla FRITCH & M^e Marie-Gwenaëlle MARJOU avocates au barreau de POLYNESIE, vestiaire :

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/003536 du 12/02/2024)

AUTRE PARTIE,

5/- Monsieur [M] [J] [R]

né le 18 Mai 1967 à PAPEETE (98713)

de nationalité Française, demeurant P.K. 9, 6 côté montagne – 98728 PAOPAO

non comparant

AUTRE PARTIE,

6/- Madame [A] [S] épouse [K],

née le 14 Janvier 1940 à PAPEETE

Mariée

de nationalité Française

domiciliée : chez Mme [T] [I] Sa fille à MAHAREPA (98728)

comparante

AUTRE PARTIE,

7/- Madame [H] [S],

née le 05 Octobre 1962 à PAOPAO (98728)

de nationalité Française,

demeurant P.K. 15, 4 côté montagne – 98722 TAUTIRA

comparante

AUTRE PARTIE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL -

PRESIDENT : Gérard JOLY

GREFFIER : Tunui LEMAIRE

PROCEDURE -

Requête en Demande en partage, ou contestations relatives au partage- Sans procédure particulière en date du 30 Mai 2022

Déposée et enregistrée au greffe le 31 Mai 2022

N° RG 22/00086 – N° Portalis DB36-W-B7G-CZOD

DEBATS -

En audience publique

ORDONNANCE/JME -

Audience publique du 15 Juillet 2025

En matière de mise en état, par décision Non qualifiée et en ressort ;

Le tribunal après en avoir délibéré,

Par jugement du 23 août 2023 , le tribunal foncier a notamment :

— Ordonné le partage de la terre TERAVA sise à PAPETOAI et cadastrée section PB numéro 96 pour 9 450 m2 en deux lots d’égale valeur entre d’une part [Z] [B] [L] né le 18 décembre 1940 à PAPEETE d’autre part les ayants droit de [U] [X] [F] née le 1er novembre 1911 à PAPETOAI et décédé le 4 décembre 1995 à NOUMEA ;

Par courrier du 17 juin 2025 déposé le 18 juin 2025, [W] [C] [R] saisit le juge de la mise en état aux fins de voir ordonner un constat d’huissier afin d’identifier les occupants de la terre à partager afin de les mettre en cause dans la procédure ;

Elle se fonde sur le pré-rapport de l’expert géomètre selon lequel : « au-delà de la clôture en tôles de la maison situé au sud , environ 140 m2 de la terre [N] est exploité par les occupants des parcelles limitrophes , à savoir les parcelles PB numéro 94 et PB numéro 93 qui ont décaissé le terrain pour augmenter la surface plane et qui ont utilisé cette superficie laissée à l’abandon pour y édifier un garage, une terrasse ou pour entreposer un container de stockage » ;

A l’audience du 18 juin 2025, la décision a été mise en délibéré au 15 juillet 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que [W] [C] [R] bénéficiant de l’aide juridictionnelle, les frais d’huissier ne semblent pouvoir être pris en charge ce titre que sur décision judiciaire ;

Attendu qu’il convient donc de faire droit à la demande et d’ordonner que soit dressé un constat des occupations et de l’identité des occupants de la terre la terre TERAVA sise à PAPETOAI cadastrée section PB numéro 96 au-delà de la clôture en tôles de la maison situé au sud sur environ 140 m2 au regard des parcelles limitrophes PB numéro 94 et PB numéro 93 ;

Attendu que ce constat sera dressé par l’huissier désigné à cette fin au titre de l’aide juridictionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Gérard JOLY, président du tribunal foncier, statuant en qualité de juge de la mise en état, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

ORDONNONS que soit effectué constat par huissier de justice des occupations et de l’identité des occupants de la terre la terre TERAVA sise à PAPETOAI cadastrée section PB numéro 96 au-delà de la clôture en tôles de la maison situé au sud sur environ 140 m2 au regard des parcelles limitrophes PB numéro 94 et PB numéro 93 ;

DISONS que ce constat sera dressé par l’huissier désigné à cette fin au titre de l’aide juridictionnelle ;

RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 10 décembre 2025 à 9H00 ;

En foi de quoi la minute a été signée par le Président et le Greffier.

Le Greffier, Le Président,

Tunui LEMAIRE Gérard JOLY