Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 9 janvier 2024, n° 23/58493

TJ Paris 9 janvier 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Motif légitime d'établir la preuve avant procès
Le tribunal a estimé que les pièces versées aux débats caractérisent l'existence d'un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses.
Accepté
Nécessité d'adapter le délai d'expertise
Le tribunal a décidé de proroger le délai de dépôt du rapport d'expertise pour tenir compte des nouvelles mises en cause.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord Est (Groupama Nord-Est) a demandé la désignation d'un expert pour des opérations d'expertise communes aux défenderesses, l'Entreprise Générale Leon Grosse et Bureau Veritas Construction. Les questions juridiques posées concernaient la légitimité de rendre l'expertise commune et la prorogation du délai de dépôt du rapport d'expertise. Le tribunal a répondu en rendant l'ordonnance d'expertise commune aux deux défenderesses, prorogeant le délai de dépôt du rapport jusqu'au 3 juin 2025, et a condamné la partie demanderesse aux dépens. La décision est exécutoire par provision.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 9 janv. 2024, n° 23/58493
Numéro(s) :	23/58493
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe BOUILLONTony JANVIER
Cabinet(s) :	ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRESPARME AVOCATS
Parties :	LA CAISSE REGIONALE D' ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST c/ Société anonyme ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE ( E.G.L.G. ), Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 23/58493 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3EWU

N° :5/MC

Assignation du : 09 et

10 Novembre 2023

N° Init : 23/54328

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 copie expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 09 janvier 2024

par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSE

LA CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST, usuellement dénommée “GROUPAMA NORD-EST”

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Philippe BOUILLON de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocat au barreau de PARIS – #P0008

DEFENDERESSES

Société anonyme ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE (E.G.L.G.)

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Tony JANVIER de la SELARL PARME AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #R272

Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparante, non constituée

DÉBATS

A l’audience du 01 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,

Vu l’assignation en référé en date du 09 et 10 novembre 2023 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par le défendeur la société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE aux fins de protestations et réserves ;

Vu notre ordonnance du 29 Juin 2023 par laquelle Monsieur [C] [F] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

RENDONS COMMUNE à :

— La Société anonyme ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE (E.G.L.G.)

— La Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

notre ordonnance de référé du 29 Juin 2023 ayant commis Monsieur [C] [F] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 03 juin 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 09 janvier 2024

Le Greffier,Le Président,

Marion COBOSFabrice VERT