Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 8, 3 février 2025, n° 24/01331

TJ Bordeaux 3 février 2025

Arguments

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Accepté
Équité dans le cadre du divorce
La cour a jugé que l'équité commande d'allouer une indemnité à l'épouse, en raison des circonstances de l'affaire et de la défaillance de l'époux.
Accepté
Responsabilité des dépens dans le cadre du divorce
La cour a décidé que les dépens doivent être mis à la charge de l'époux, conformément aux règles de procédure applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 8, 3 févr. 2025, n° 24/01331
Numéro(s) :	24/01331
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Julie RASSAT
Cabinet(s) :	EV AVOCAT

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/01331 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YYNO

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 8

JUGEMENT

20L

N° RG 24/01331 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YYNO

N° minute : 25/

du 03 Février 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[M]

[D]

Copie exécutoire délivrée à

Maître RASSAT

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE TROIS FÉVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Madame Pascale BOISSON, Greffier.

Vu l’instance,

Entre :

Madame [C] [M] épouse [D]

née le 22 septembre 1967 à BREST (FINISTÈRE)

34 bis rue Fabre

33210 LANGON

représentée par Maître Marie-Julie RASSAT de la SELARL EV AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX.

d’une part,

Et,

Monsieur [W] [Z] [D]

né le 08 avril 1966 à MIÉLAN (GERS)

43 rue Sadi Carnot

Résidence Sadi Carnot – Bât. A – Appt. 3

33210 LANGON

défaillant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/01331 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YYNO

PROCÉDURE ET DÉBATS

Madame [C] [M] et monsieur [W] [D], se sont mariés à TOULON (VAR) le 16 septembre 2017, après contrat de mariage reçu par Maître [N] [X] notaire à LA GARDE(VAR) le 05 septembre 2017.

Aucun enfant n’est issu de l’union.

Suite à l’assignation en divorce en date du 15 février 2024, monsieur n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 08 novembre 2024 pour une audience au fond au 19 novembre 2024.

Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience publique du 19 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 03 février 2025 par mise à disposition au greffe.

Il est renvoyé aux écritures de l’épouse pour exposé de ses prétentions.

MOTIFS

Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

La date des effets du divorce est fixée au 16 juillet 2020.

Madame reprend son nom de jeune fille.

L’équité commande d’allouer à madame une indemnité de 800€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les dépens sont mis à la charge de monsieur.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [C] [M]

née le 22 septembre 1967 à BREST (FINISTÈRE)

et de :

Monsieur [W] [Z] [D]

né le 08 avril 1966 à MIÉLAN (GERS)

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/01331 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YYNO

qui s’étaient mariés à TOULON (VAR) le 16 septembre 2017, après contrat de mariage reçu par Maître [N] [X] notaire à LA GARDE (VAR) le 05 septembre 2017.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.

Ordonne la publication des mentions légales.

Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Dit que la date des effets du divorce est fixée au 16 juillet 2020.

Dit que madame reprend son nom de jeune fille.

Juge que l 'équité commande d’allouer à madame [C] [M] une indemnité de HUIT CENTS EUROS (800€) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne monsieur [W] [D] au paiement de cette somme.

Condamne monsieur [W] [D] aux dépens.

Dit que la décision est signifiée par la partie en demande

Le présent jugement a été signé par monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par madame Pascale BOISSON, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES