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Sur la décision
| Référence : | TJ Papeete, ch. jaf, 23 oct. 2025, n° 25/00564 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00564 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 11 novembre 2025 |
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Texte intégral
Expéditions délivrées le 03.11.25 à [C] [I], [K] [O]
Copies exécutoires délivrées le 03.11.25 à [C] [I], [K] [O]
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
TAHITI
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DE DIVORCE
MINUTE N° : 750
DU : 23 octobre 2025
DOSSIER : N° RG 25/00564 – N° Portalis DB36-W-B7J-DHAZ
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [C] [F] [I] épouse [O]
née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 7], de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 4]
comparante
PARTIE DEFENDERESSE
Monsieur [K] [T] [O]
né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 6], de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 5]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : Mélanie COURBIS
Greffière : Moea MAHINEPEU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition des parties par le greffe,
CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 30 juin 2025,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [K], [T] [O] né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 6] (Moorea – Polynésie française)
et
Mme [C], [F] [I] née [Date naissance 3] 1992 à [Localité 7] (Tahiti – Polynésie française)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 6] (Moorea – Polynésie française),
ORDONNE, en application de l’article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d’une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d’un extrait établi par l’avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,
RAPPELLE que les parties doivent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, doivent saisir le juge aux affaires familiales en partage judiciaire,
RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce,
CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents,
FIXE la résidence habituelle de l’enfant chez sa mère,
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [K], [T] [O] accueille l’enfant,
CONSTATE l’impécuniosité de Monsieur [K], [T] [O] et le dispense de toute contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant,
DIT que Monsieur [K], [T] [O] devra verser spontanément une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dès l’amélioration de sa situation financière,
ORDONNE l’exécution provisoire des mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants,
CONDAMNE Mme [C], [F] [I] aux dépens.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus;
En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.
LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Moea MAHINEPEU Mélanie COURBIS
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