Tribunal Judiciaire de Papeete, Chambre des referes, 17 novembre 2025, n° 25/00202
TJ Papeete 17 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Litispendance

    La cour a rejeté l'argument de litispendance, considérant que la procédure de référé rétractation est autonome et peut coexister avec l'instance au fond.

  • Accepté
    Péril dans le recouvrement

    La cour a estimé que le péril n'était pas caractérisé et que la mesure d'hypothèque était disproportionnée, justifiant ainsi la mainlevée.

  • Accepté
    Responsabilité des défendeurs

    La cour a jugé que les défendeurs devaient supporter les dépens en raison de la décision rendue en faveur de la société.

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Sur la décision

Référence :
TJ Papeete, ch. des réf., 17 nov. 2025, n° 25/00202
Numéro(s) : 25/00202
Importance : Inédit
Dispositif : Rétracte une décision antérieure
Date de dernière mise à jour : 26 novembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

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