Tribunal Judiciaire de Papeete, 2e chambre, 13 octobre 2025, n° 24/00311

TJ Papeete 13 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de contestation des sommes réclamées
Le tribunal a constaté que les sommes réclamées étaient dûment justifiées et non contestées, ce qui justifie l'acceptation de la demande.
Accepté
Dépens et frais exposés par la banque
Le tribunal a jugé qu'il était inéquitable de faire supporter les frais à la banque, et a donc accordé la demande de remboursement des frais irrépétibles.
Rejeté
Difficultés financières du débiteur
Le tribunal a estimé que le débiteur n'a pas prouvé sa capacité à rembourser la dette dans le délai sollicité, justifiant ainsi le rejet de sa demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, la S.A. Banque de Polynésie demande le remboursement de sommes dues par M. [J] [N] au titre d'un prêt et d'un solde débiteur. Les questions juridiques posées concernent la validité des demandes de paiement de la banque et la possibilité d'accorder un délai de paiement à M. [J] [N], qui invoque des difficultés financières. Le tribunal, après avoir constaté l'absence de contestation sur les sommes réclamées, condamne M. [J] [N] à payer les montants dus, déboute sa demande de délai de paiement, et le condamne également aux dépens et à des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Papeete, 2e ch., 13 oct. 2025, n° 24/00311
Numéro(s) :	24/00311
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Claude LOLLICHONLoris PEYTAVIT
Parties :	S.A. BANQUE DE POLYNESIE

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 13 octobre 2025

DOSSIER : N° RG 24/00311 – N° Portalis DB36-W-B7I-DC35

AFFAIRE : S.A. BANQUE DE POLYNESIE C/ [J] [F] [S] [N] AJ C-98735-2024-003466

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE

ILE DE TAHITI

— ------

2EME CHAMBRE

JUGEMENT N° RG 24/00311 – N° Portalis DB36-W-B7I-DC35

AUDIENCE DU 13 octobre 2025

DEMANDEUR -

— S.A. BANQUE DE POLYNESIE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Loris PEYTAVIT,avocat au barreau de PAPEETE

DEFENDEUR -

— Monsieur [J] [F] [S] [N]

de nationalité Française

Profession : Employé de magasin, demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une assistance judiciaire Totale numéro 2024-003466 du 13/11/2024)

représenté par M^e Jean-claude LOLLICHON, avocat au barreau de PAPEETE

COMPOSITION DU TRIBUNAL -

PRESIDENT : Mélanie COURBIS

GREFFIER : Hinerava YIP

PROCEDURE -

Requête en Prêt – Demande en remboursement du prêt- Sans procédure particulière (53B) en date du 21 août 2024

Déposée et enregistrée au greffe le 02 septembre 2024

Rôle N° RG 24/00311 – N° Portalis DB36-W-B7I-DC35

DEBATS -

En audience publique

JUGEMENT -

Par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2025

En matière civile, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort ;

Le tribunal après en avoir délibéré,

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 2 octobre 2017, M. [J] [N] a ouvert un compte n° 30005692675 auprès de la S.A Banque de Polynésie.

Par acte sous seing privé en date du 31 octobre 2017, la S.A Banque de Polynésie a consenti à M.[J] [N] un prêt d’un montant de 17.150.000 Fcfp au taux de 2.70 % l’an, remboursable en 84 échéances mensuelles de 231.550 Fcfp assurance comprise.

Par courriers recommandés du 4 janvier 2024, non retirés, la S.A Banque de Polynésie informé M.[J] [N] de la clôture du compte et l’a mis en demeure de régler les échéances impayées rappelant qu’elle peut se prévaloir de l’exigibilité anticipée du prêt.

Par courriers recommandé du 22 mars 2024, non retirés, la S.A Banque de Polynésie a mis en demeure M. [J] [N] de régler les sommes dues au titre du solde débiteur du compte (26.216 Fcfp) et s’est prévalue de l’exigibilité anticipée du prêt réclamant ainsi le paiement des sommes restant dues.

Par requête enregistrée au greffe le 2 septembre 2024 et assignation en date du 21 août 2024, la S.A Banque de Polynésie a saisi le Tribunal de première instance de Papeete aux fins d’obtenir paiement des sommes dues au titre du solde débiteur du compte et au titre du prêt.

Par conclusions enregistrées au greffe le 27 mai 2025, auxquelles il conviendra de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la S.A Banque de Polynésie demande au Tribunal de :

Condamner Monsieur [J] [N] à lui payer la somme de 3.155.464 F CFP, frais et intérêts de retard provisoirement arrêtés au 29 mai 2024 et continuant de courir à cette date au taux contractuel de 2.70 % et jusqu’au parfait paiement,Condamner Monsieur [J] [N] à lui payer la somme de 26.659 F CFP intérêts provisoirement arrêtés au 29 mai 2024 et continuant de courir à cette date au taux contractuel de 8,815 % et jusqu’au parfait paiement,Débouter monsieur [J] [N] de ses demandes plus amples et plus contraires,Condamner Monsieur [J] [N] à lui payer la somme de 200.000 FCPF au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française,Condamner Monsieur [J] [N] aux entiers dépens, dont distraction au profit de M^e Loris PEYTAVIT.

Par conclusions enregistrées au greffe le 5 mai 2025, auxquelles il conviendra de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [J] [N] sollicite du Tribunal de :

Lui accorder, pour le règlement de sa dette, un délai de deux ans à compter du jugement à intervenir,Limiter, à compter de l’assignation, l’intérêt sur le principal restant dû, au taux de l’intérêt légal,Dire n’y avoir lieu à l’application de l’article 407 du code de procédure civile et dépens comme de droit.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 4 juin 2025 et l’audience de plaidoirie fixée au 11 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les sommes dues

Au regard des pièces produites et en l’absence de toute contestation des sommes réclamées par l’établissement bancaire, il sera fait droit aux demandes en paiement.

Sur les délais

Par application de l’article 1244-1 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années. Il peut également prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Au soutien de sa demande, M. [J] [N] expose que la société dont il était le dirigeant a été placée en liquidation judiciaire en 2023 et que depuis il est sans emploi.

Si le juge peut accorder des délais, cela suppose néanmoins que la situation du débiteur puisse permettre un remboursement de la dette à terme. Or en l’espèce, M. [J] [N] n’apporte aucun élément permettant de démontrer qu’il sera en mesure de rembourser l’ensemble de sa dette dans le délai sollicité.

Ainsi, il ne peut être fait droit à la demande de délais de paiement.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 406 du Code de procédure civile de la Polynésie française, M. [J] [N], partie perdante, sera condamné aux dépens, avec faculté de distraction au profit de M^e Loris PEYTAVIT par application de l’article 409 du Code de procédure civile de la Polynésie française.

Par ailleurs, il serait inéquitable de mettre à la charge de la S.A Banque de Polynésie tout ou partie des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

En conséquence, par application de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française, M. [J] [N] sera condamné à payer à la S.A Banque de Polynésie la somme de 60.000 FCFP.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [J] [N] à payer à la S.A Banque de Polynésie, au titre du prêt n°249 606 du 31/10/2017, la somme de 3.155.464 F CFP, outre intérêts au taux contractuel de 2,70 % à compter du 29 mai 2024,

Condamne M. [J] [N] à payer à la S.A Banque de Polynésie, au titre du solde débiteur du compte n° 30005692675, la somme de 26.659 F CFP outre intérêts au taux contractuel de 8,815 % à compter du 29 mai 2024,

Condamne M. [J] [N] à payer à la S.A Banque de Polynésie la somme de 60.000 Fcfp au titre des frais irrépétibles,

Déboute M. [J] [N] de sa demande de délais de paiement,

Condamne M. [J] [N] aux dépens, avec faculté de distraction au profit de M^e Loris PEYTAVIT.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Président, Le Greffier,

Mélanie COURBIS Hinerava YIP