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Sur la décision
| Référence : | TJ Papeete, jld, 4 juil. 2025, n° 25/00171 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00171 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DE [Localité 1]
Cabinet du Juge
MINUTE – AFFAIRE : N° RG 25/00171
N° Portalis DB36-W-B7J-DHAV
AUDIENCE DU : 04 juillet 2025
ORDONNANCE
Nous, Thierry LEFEVRE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Bella ARIITAI, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,
Vu la saisine du juge en date du 01 juillet 2025 de :
— le directeur de l’établissement, par requête en date du 01 juillet 2025, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence de :
— [J] [P] [O], né le 31 Octobre 1965 à [Localité 2],
à la demande de [V] [G] [O] en date du 25 juin 2025, et des pièces y annexées ;
Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 01 juillet 2025,
Attendu que la mesure de soins psychiatriques de la personne hospitalisée a été levée suivant certificat de levée du Docteur [U] [Z] en date du 03/07/2025, psychiatre, les conditions de l’admission n’étant plus réunies ;
Attendu que la requête est dès lors sans objet ;
PAR CES MOTIFS,
Disons que la requête portant sur le contrôle à 12 jours de la mesure d’hospitalisation de [J] [P] [O] est sans objet.
Fait à [Localité 1], le 4 juillet 2025
Le Juge
Copie de l’ordonnance a été notifiée le 4 juillet 2025
au cadre de santé du département – Psychiatrie
Le greffier
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