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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 19 déc. 2024, n° 24/56898 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/56898 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La SCI VAUGIRARD 65 c/ La société SDS PHONE HOUSE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/56898 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5MEA
N° : 4
Assignation du :
24 Juillet 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 décembre 2024
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
La SCI VAUGIRARD 65
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de PARIS – #C1651
DEFENDERESSE
La société SDS PHONE HOUSE
[Adresse 4]
[Localité 2]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 19 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 24 juillet 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la SCI VAUGIRARD 65 déclare se désister de son instance par message RPVA en date du 13 décembre 2024 ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la société SDS PHONE HOUSE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la SCI VAUGIRARD 65 de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 19 décembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ
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