COUR D’APPEL

DE PAPEETE

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DE PAPEETE

Cabinet du Juge

MINUTE – AFFAIRE : N° RG 25/00200

N° Portalis DB36-W-B7J-DHS7

AUDIENCE DU : 11 août 2025

ORDONNANCE DE MAINLEVÉE

DE L’HOSPITALISATION

Nous, Laure CAMUS, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assistée de Tehaurai ARCHER, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,

Vu la saisine du juge en date du 07 août 2025 de :

— le Haut-commissaire de la République en Polynésie française, par requête en date du 07 août 2025, concernant l’hospitalisation sur décision du représentant de l’Etat de :

— [Z] [K] [M] né le 15 Décembre 1990 à [Localité 2],

et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 07 août 2025,

Vu la communication de la requête le 08 août 2025:

— à [Z] [K] [M] qui fait l’objet de soins,

— au Haut-commissaire de la République,

— au directeur de l’établissement,

— au ministère public,

— à l’avocat ;

Attendu qu’il a été procédé au débat contradictoire prévu par l’article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

— la personne hospitalisée, assistée de M^e Léo PEUILLOT, avocat commis d’office, qui a pu s’entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;

Vu l’arrêté municipal de la commune de [Localité 1] N° 137/2025 du 31 juillet 2025 ordonnant à titre provisoire l’admission au CHPF département psychiatrie de [Z] [K] [M];

Vu l’arrêté n° HC/439/CAB/DS/PPA/tf en date du 02 août 2025 portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoires ordonnées par un maire de [Z] [K] [M] ;

Vu l’arrêté n° HC/1323/CAB/DS/PPA/sr en date du 06 août 2025 décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète [Z] [K] [M] ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :

— certificat médical d’admission en date du 31 juillet 2025

— certificat médical de 24 heures en date du 03 août 2025

— certificat médical de 72 heures en date du 05 août 2025

— avis pour la saisine du juge en date du 07 août 2025

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que le dernier certificat médical (2ème avis) du 11 août 2025 du docteur [S], estime que le maintien en hospitalisation sans consentement n’est plus nécessaire, le patient étant calme sans propos délirants ou danger psychiatrique et qu’il consent à une hospitalisation en soins libres.

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent à ordonner la mainlevée.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement,

Ordonnons la mainlevée de l’hospitalisation de [Z] [K] [M] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie.

Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Fait à Papeete, le 11 août 2025

Le juge

Notifiée le 11 août 2025 à :

☐ La personne hospitalisée

☐ Le cadre de santé du département – Psychiatrie

☐ L’avocat

☐ Procureur de la République

☐ Haut-Commissaire de la Polynésie française

Le greffier,