Tribunal Judiciaire de Papeete, 2e chambre, 31 octobre 2025, n° 25/00331

TJ Papeete 31 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-paiement des factures
Le tribunal a constaté que les factures étaient dues et que Madame [C] [P] n'avait pas justifié d'un quelconque paiement partiel ou total de sa dette.
Accepté
Droit à une indemnité pour frais de justice
Le tribunal a jugé équitable d'allouer une indemnité à la société requérante en raison des frais engagés pour le recouvrement de sa créance.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Papeete, 2e ch., 31 oct. 2025, n° 25/00331
Numéro(s) :	25/00331
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Etienne CHAPOULIE
Cabinet(s) :	SELARL FROMENT-MEURICE & ASSOCIE
Parties :	S.A.S ONATI

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 31 octobre 2025

DOSSIER : N° RG 25/00331

AFFAIRE : S.A.S. ONATI C/ [C] [I] [P]

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE

ILE DE TAHITI

— ------

2EME CHAMBRE

JUGEMENT N° RG 25/00331

DELIBERE DU 31 octobre 2025

DEMANDERESSE -

— S.A.S ONATI, société par actions simplifiée au capital de 5 122 222 222 XPF, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro TPI 18 359 B, N°TAHITI D [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Etienne CHAPOULIE de la SELARL SELARLU CABINET CHAPOULIE avocat au barreau de PAPEETE

DEFENDERESSE -

— Madame [C] [I] [P], née le 16 Mars 1988 à [Localité 2]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL -

PRESIDENTE : Florence TESSIER

GREFFIERE : Emilienne PUTUA

PROCEDURE -

Requête en Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix- Sans procédure particulière (50B) en date du 14 août 2025

Déposée et enregistrée au greffe le 20 août 2025

Rôle N° RG 25/00331

DEBATS -

En audience publique

JUGEMENT -

Par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2025

En matière civile, par décision réputée Contradictoire et en premier ressort ;

Le tribunal après en avoir délibéré,

FAITS ET PROCEDURE

Par requête enregistrée le 22 août 2025, et par acte d’huissier du 14 août 2025, la Sas ONATI a fait assigner devant le tribunal civil de première instance de Papeete Madame [C] [P] en paiement de la somme de 720.045 cfp avec intérêts au taux légal, outre paiement de la somme de 80.000 cfp en application des dispositions de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 8 octobre 2025.

Madame [C] [P], bien que régulièrement assignée à sa personne, n’a pas comparu.

Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.

SUR QUOI

Il résulte des documents produits aux débats : contrats d’abonnement de téléphonie mobile en date des 20 juin et 30 octobre 2024 et factures de téléphonie des mois de décembre 2024 ainsi que de janvier à avril 2025 que Madame [C] [P] se trouve redevable à la société ONATI de la somme de 136.927 cfp, après déduction des frais postaux indus ( 930 cfp x 2 ) ainsi que des frais de résiliation anticipée qui ne correspondent pas à une prestation effective et constituent ainsi une clause pénale excessive ( 29.924 cfp pour la ligne fixe et 475.000 cfp pour la ligne gsm), la créance se décomposant comme suit :

*s’agissant de la ligne fixe :

— factures du 28 novembre 2024 au 16 juillet 2025 : 96.577 cfp

à déduire versement libératoire de 32.276 cfp.

Soit la somme de 64.301 cfp

*s’agissant de la ligne gsm :

— factures du 30 octobre 2024 au 28 février 2025 : 72.626 cfp, le surplus de la facturation devant être écartée pour constituer des « pénalités d’engagement » pour l’année 2026, qui ne sont pas dues.

Il convient donc de condamner la défenderesse, qui ne justifie pas s’être partiellement ou totalement acquittée de sa dette, à payer ce montant à la société requérante, avec intérêts de droit à compter du 22 août 2025.

L’équité justifie d’allouer à la société requérante la somme de 50.000 CFP en application des dispositions de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

L’exécution provisoire du jugement n’apparaît pas nécessaire compte tenu de la nature de la présente décision.

Madame [C] [P], qui succombe, doit assumer les dépens de l’instance.

P A R C E S M O T I F S

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Madame [C] [P] à payer à la Sas ONATI la somme de 136.927 cfp, représentant le montant des factures de téléphonie non honorées :

*s’agissant de la ligne fixe du 28 novembre 2024 au 16 juillet 2025,

*s’agissant de la ligne gsm du 30 octobre 2024 au 28 février 2025,

avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 2025 ;

Condamne Madame [C] [P] à payer à la Sas ONATI la somme de 50.000 cfp en application des dispositions de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement ;

Condamne Madame [C] [P] aux dépens.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Présidente et par la Greffière.

La Présidente, La Greffière,

Florence TESSIER Emilienne PUTUA