Expéditions délivrées à M^e Gilles GUEDIKIAN, [Z] [Y], EURL MUTUORA PERLES NEGOCE le

MINUTE N° : 14

JUGEMENT DU : 9 Septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00004

N° Portalis : DB36-W-B7J-DEX7

AFFAIRE : LA SA EUROTITRISATION C/ [Z] [Y], E.U.R.L. MUTUORA PERLES NEGOCE

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE

ILE DE TAHITI

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2EME CHAMBRE

JUGEMENT N° RG 25/00004

AUDIENCE DU 9 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE -

— LA SA EUROTITRISATION, Société Anonyme, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° B 352 458 368, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Es-qualité de représentant du fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, venant aux droits de la BANQUE de TAHITI, en vertu d’un acte de cession de créances en date du 26 Janvier 2021. Pour laquelle domicile est élu au Cabinet de Maître Gilles GUEDIKIAN, Avocat au Barreau de Papeete, exerçant [Adresse 2], à [Localité 8], Tél : [XXXXXXXX05], Fax [XXXXXXXX04], [Adresse 6]

représentée par M^e Gilles GUEDIKIAN, avocat au Barreau de Papeete

DÉFENDERESSES -

— Madame [Z] [N] [H] [Y], née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 8], demeurant à [Adresse 7]

non comparante ni concluante, sommée à sa personne le 24 Janvier 2025

— EURL MUTUORA PERLES NEGOCE, immatriculée au RCS de Papeete sous le n°TPI 04 235 B, dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante ni concluante, sommée à sa personne le 24 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL -

PRÉSIDENT : Christophe TISSOT

GREFFIÈRE : Alizé VAHINE

PROCÉDURE -

Vente sur saisie-immobilière

Cahier des charges déposé et enregistré au greffe le 21 Janvier 2025

Numéro de rôle N° RG 25/00004 – N° Portalis DB36-W-B7J-DEX7

DÉBATS -

En audience publique

JUGEMENT -

Audience publique du : 9 Septembre 2025

En matière de saisie-immobilière, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Le tribunal après en avoir délibéré,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, M^e Gilles GUEDIKIAN, a déclaré se désister purement et simplement de son instance ; qu’il convient de lui en donner acte et d’ordonner par voie de conséquence la radiation du commandement ;

Attendu toutefois que conformément aux dispositions de l’article 856 al. 3, “la radiation de la saisie ne pouvant être opérée sans le consentement des créanciers saisissants postérieurs ainsi révélés” ;

Attendu qu’il convient par ailleurs de constater qu’aucun autre créancier ne s’est fait connaître conformément à l’article 878 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française ;

Qu’en conséquence, il échet de procéder au retrait du rôle des affaires en cours de la procédure suivie à l’encontre de Madame [Z] [Y] et l’ EURL MUTUORA PERLES NEGOCE ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 226 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française, les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en matière de saisie-immobilière, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Donne acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance ;

Constate qu’aucun autre créancier ne s’est manifesté ;

Ordonne la radiation du commandement, suivant exploit de Me [O] [D], Huissier de justice, fait le 24 Septembre 2024, transcrit au Bureau des Hypothèques de [Localité 8] le 13 Décembre 2024, volume 46, n° 46 ;

Ordonne le retrait du rang des affaires en cours de la procédure dirigée à l’encontre de Madame [Z] [Y] et l’ EURL MUTUORA PERLES NEGOCE ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique de ce Tribunal, les jour, mois et an que dessus.

En foi de quoi la minute a été signée par le Président et la Greffière.

La Greffière,

Alizé VAHINE

Le Président,

Christophe TISSOT