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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 29 janv. 2026, n° 22/01518 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01518 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 11]
[Localité 4]
N° RG 22/01518 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XGTD
89E
DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT
Du : 29 janvier 2026
CCC délivrées le
à :
S.A.S.U. [8]
[10]
S.A.S. [9]
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
_______________________________
Audience publique du : 29 janvier 2026
Demanderesse :
S.A.S.U. [8]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON
Défenderesse :
[10]
Service contentieux
[Adresse 12]
[Localité 5]
représentée par Mme [I] [K], munie d’un pouvoir spécial
Parties intervenantes :
S.A.S. [9]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Vimala DE MALET de la SELARL LEXCO, avocate au barreau de BORDEAUX
Acte de saisine de la juridiction : 08/11/2022
Objet du recours : INOPPOSABILITÉ
Décision implicite de rejet CRA
AT du 14/08/2019
Assuré social : M. [Z] [S]
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Florence DEFFIEUX, Juge
Assesseur : Mme Sophie GOULIER, Assesseur employeur
Assesseur : M. Jean Marc LAVOIX, Assesseur salarié
Greffier(ère) :
Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier du 11 décembre 2025, le conseil de la SASU [8], demanderesse, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées.
La [10], défenderesse, valablement représentée, ainsi que le conseil de la S.A.S. [9], partie intervenante, ont indiqué accepter ce désistement à l’audience du 29 janvier 2026.
N° RG 22/01518 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XGTD
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.A.S.U. [8], accepté par les parties ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que le demandeur conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 29 janvier 2026, par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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