N° RG 23/07069 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YFWO

PREMIERE CHAMBRE

CIVILE

DESISTEMENT

71F

N° RG 23/07069 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YFWO

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[O] [F] épouse [D], [R] [D]

C/

S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 9]

Exécutoires délivrées

le

à

Avocats : la SELARL GARONNE AVOCATS

la SELARL JURICAB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 28 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré

Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge

Statuant à Juge Unique

Monsieur David PENICHON, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 03 Octobre 2024,

JUGEMENT :

Contradictoire

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS :

Madame [O] [F] épouse [D]

née le 26 Septembre 1948 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Monsieur [R] [D]

né le 11 Avril 1947 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Tous deux représentés par Maître Emmanuel BARAST de la SELARL GARONNE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

N° RG 23/07069 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YFWO

DEFENDEUR :

Syndicat des copropriétaires de la Résidence Parc de [Localité 10] sise [Adresse 5]

Et représenté par son syndic LE SYNDIC HEUREUX, société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est :

[Adresse 1]

Représenté par Maître Hélène DUFOURG de la SELARL JURICAB, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître David GOLDSTEIN de la SELARL MONCEAU LITIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 25 août 2023, Mme [O] [D] née [F] et M. [R] [H] ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [11] sise [Adresse 3] représentée par son syndic LE SYNDICHEUREUX devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins d’annulation de diverses résolutions de l’assemblée généale des copropriétaires du 20 juin 2023.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 octobre 2024.

Le 2 octobre 2024, Mme [O] [D] née [F] et M. [R] [H] ont signifié par RPVA des conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture et de désistement, sollicitant que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles et dépens, faisant valoir qu’ayant vendu leur appartement au sein de la résidence [12], ils n’entendaient plus poursuivre la procédure.

Le 2 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [12] sise [Adresse 3] représentée par son syndic LE SYNDICHEUREUX a signifié des conclusions par lesquels il indique accepter le désistement d’instance et d’action des demandeurs et que chaque partie conserve la charge des frais qu’elle a engagés dans la présente instance.

MOTIVATION

Il y a donc lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture, réouverture des débats et fixation d’une nouvelle ordonnance de clôture au jour de l’audience de plaidoirie.

En application de l’article 395 du code de procdécure civile, il y a lieu de constater que le désistement est parfait.

L’ensemble des parties ayant sollicité le désistement, chaque partie gardera à sa charge les dépens conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

De plus, pour des raisons d’équité, il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 3 octobre 2024, la réouverture des débats et la fixation d’une nouvelle ordonnance de clôture au jour de l’audience de plaidoieries,

CONSTATE le désistement d’instance,

CONDAMNE chaque partie à supporter la charge de ses propres dépens,

DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est signée par Madame DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge et Monsieur David PENICHON, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT