Expéditions délivrées le à M^e Sarah DA SILVEIRA, M^e Béatrice EYRIGNOUX

Copies exécutoires délivrées le à M^e Sarah DA SILVEIRA, M^e Béatrice EYRIGNOUX

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

ILE DE TAHITI

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° :

DU : 12 novembre 2025

DOSSIER : N° RG 23/00988 – N° Portalis DB36-W-B7H-C7OE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [U] [A] [D]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7] MORBIHAN, de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Sarah DA SILVEIRA, avocate

PARTIE DÉFENDERESSE

Madame [S] [Y] épouse [D]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 5] (SEINE [Localité 11]), de nationalité Française

demeurant [Adresse 10]

[Adresse 6]

représentée par M^e Béatrice EYRIGNOUX, avocate

(bénéficie d’une assistance judiciaire Totale numéro 2024/000346 du 27/02/2024)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : [S] [X]

Greffière : Herenui WAN-AH TCHOY

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire et susceptible d’appel, rendu publiquement, par mise à disposition des parties par le greffe, après débats hors la présence du public,

CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 23 novembre 2023,

PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de:

M. [U] [A] [D]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7] MORBIHAN

et de

Mme [S] [Y]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 5] (SEINE [Localité 11])

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1997 à [Localité 9] ([8]),

ORDONNE, en application de l’article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d’une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d’un extrait établi par l’avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, 1er avril 2021,

CONSTATE que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales en partage judiciaire,

ACCORDE à Mme [S] [Y] une prestation compensatoire,

FIXE à 4.000.000 francs CFP le montant de la prestation compensatoire due par M. [U] [D] à Mme [S] [Y] et, en tant que de besoin le CONDAMNE à lui verser cette somme selon les modalités suivantes :

— le versement d’un capital de 2.000.000 fr.CFP,

— le versement de 96 échéances mensuelles de 21.000 francs CFP chacune,

payables à compter du moment où le jugement de divorce sera définitif ;

DIT qu’elle est indexée sur l’indice général des prix à la consommation publié au Journal Officiel de la Polynésie Française, disponible sur le site internet de l’Institut de la [12] « www.ispf.pf » rubrique "Grands Indicateurs> Indice des prix> Revalorisation des pensions", l’indice de base étant celui paru au cours du présent mois,

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents,

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour les protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne,

RAPPELLE que pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent ; qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales,

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère,

DIT que les parents déterminent ensemble et à l’amiable la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. [U], [A] [D] accueille les enfants,

PREVOIT un contact entre le père et les enfants par tout moyen de télécommunications (téléphone, WhatsApp et/ou Messenger…) une fois par semaine,

FIXE à la somme de 20.000 francs CFP par mois et par enfant mineur et la somme de 40.000 fr.CFP pour l’enfant majeur [V] encore à charge, soit la somme totale de 60.000 francs CFP la participation de M. [U] [D] à l’entretien et l’éducation des enfants et au besoin le CONDAMNE au paiement de cette somme à Mme [S] [Y],

RAPPELLE qu’elle est due jusqu’à la majorité des enfants et au-delà, si ceux-ci, poursuivant des études, ne peuvent subvenir à l’intégralité de leurs besoins et restent à la charge effective du parent qui en assume la charge, étant précisé que celui-ci devra justifier régulièrement de la situation des enfants auprès de l’autre parent,

DIT que toute somme mentionnée ci-dessus est payable d’avance au domicile du créancier et sans frais pour lui au plus tard le 5 de chaque mois,

DIT que toute somme mentionnée ci-dessus est indexée sur l’indice général des prix à la consommation publié au Journal Officiel de la Polynésie Française, disponible sur le site internet de l’Institut de la [12], l’indice ce base étant celui paru au cours du présent mois,

DIT que la révision se fera chaque année à l’initiative du débiteur, sans mise en demeure, à la date anniversaire de la présente décision selon la formule :

Nouveau montant = montant initial x par dernier indice paru

Indice de base

CONDAMNE dès à présent en tant que de besoin M. [U] [D] au paiement de ces majorations, exigibles de plein droit,

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues :

1° le créancier peut en obtenir le paiement forcé en utilisant une ou plusieurs voies d’exécution :

— saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains d’un tiers,

— recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République.

2° le débiteur défaillant encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal,

DIT que les frais scolaires, les frais médicaux et para médicaux non remboursés par les organismes sociaux ou de mutuelle sont partagés par moitié entre les parents, le parent qui en a fait l’avance pouvant exiger le remboursement de la moitié des frais à l’autre parent sur présentation d’une facture ou quittance,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions,

ORDONNE l’exécution provisoire des mesures relative aux enfants communs,

LAISSE à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours mois et an que dessus;

En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

[W] [C] [B] [S] [X]