Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Papeete, jld, 6 mars 2026, n° 26/00056 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00056 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE PAPEETE
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DE PAPEETE
Cabinet du Juge
MINUTE – AFFAIRE : N° RG 26/00056
N° Portalis DB36-W-B7K-DKO7
AUDIENCE DU : 06 mars 2026
ORDONNANCE
Nous, Laure BELANGER, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assistée de Tehaurai ARCHER, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,
Vu la saisine du juge en date du 03 mars 2026 du directeur de l’établissement, par requête en date du 03 mars 2026, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence de :
— [J] [H] [A] [S]
née le 27 Novembre 2002 à PAPEETE (98713),
à la demande de [U] [C] [N] épouse [S] en date du 24 février 2026 , et des pièces y annexées ;
Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 03 mars 2026,
Vu la communication de la requête le 03 mars 2026 :
— à [J] [H] [A] [S] qui fait l’objet de soins,
— au directeur de l’établissement,
— au ministère public,
— à l’avocat ;
Attendu que suivant certificat de levée du docteur [X] [R], psychiatre, en date du 04 mars 2026, la mesure de soins psychiatriques de la personne hospitalisée a été levée les conditions de l’admission n’étant plus réunies ;
Attendu qu’il y a lieu de constater que la demande est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Constatons que la demande est devenue sans objet.
Fait à Papeete, le 06 mars 2026
Le juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cadastre ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Voie de fait ·
- Caravane ·
- Délai ·
- Parcelle ·
- Adresses ·
- Procédure civile
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Avis motivé ·
- Certificat médical ·
- Thérapeutique ·
- Lithium ·
- Adhésion
- Transport ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Assurances ·
- Sinistre ·
- Avenant ·
- Prévoyance ·
- Contrats ·
- Mutuelle ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cameroun ·
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Mariage ·
- Etat civil ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Avantage
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Action ·
- Commissaire de justice ·
- Service ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Maroc ·
- Partage amiable ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères ·
- Mariage ·
- État ·
- Révocation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Conserve ·
- Juge ·
- Expédition ·
- Siège social
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Manutention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Avis ·
- Travail ·
- Comités ·
- Origine ·
- Condition
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avocat ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Acceptation ·
- Part ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Titre ·
- Bail ·
- Locataire
- Enfant ·
- Divorce ·
- Pensions alimentaires ·
- Épouse ·
- Education ·
- Prestation compensatoire ·
- Charges ·
- Revenu ·
- Code civil ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Procédure civile ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Ordonnance ·
- Acceptation ·
- Notaire ·
- Recel successoral
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.