MINUTE 2024/

ORDONNANCE DU : 23 Janvier 2025

DOSSIER N° : RG 17/00661 – N° Portalis DB2N-W-B7B-F2VE

AFFAIRE : [M] [S] C/ S.A. [7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDEUR au principal

Monsieur [M] [S]

né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Christophe OHANIAN, membre de la SELARL CAMPANARO OHANIAN, avocat au Barreau de l’EURE, avocat plaidant et par Maître Alain PIGEAU, membre de la SCP PIGEAU – CONTE – MURILLO – VIGIN, avocats au barreau du MANS, avocat postulant

DEFENDERESSE au principal

S.A. [7], prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° [N° SIREN/SIRET 3]

dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Maître Soline GIBAUD, membre de la SCP LALANNE – GODARD – BOUTARD – SIMON – GIBAUD, avocate au Barreau du MANS

Avons rendu le 23 Janvier 2025 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 22 février 2017, Monsieur [M] [S] assigne la SA [7] aux fins de se faire indemniser des fautes professionnelles qu’auraient commises son assuré, Maître [W], notaire.

Suite à un sursis à statuer dans l’attente d’une décision de la Cour d’appel d'[Localité 5] portant sur une action en recel successoral engagée à son encontre, la Cour d’appel rend son arrêt le 29 mai 2024.

Par conclusions, Monsieur [M] [S] qui indique que le notaire est, depuis lors, décédé, déclare se désister de son instance, et, demande qu’il soit constaté le desaisissement du tribunal, que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles et qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions, la SA [7] constate le désistement d’instance et d’action du demandeur mais requiert sa condamnation au paiement de la somme de 3000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

RG 17/00661 – N° Portalis DB2N-W-B7B-F2VE

En l’espèce, il sera relevé que le demandeur déclare se désister de son instance, ce que constate la défenderesse.

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance du demandeur. En revanche, aucun désistement d’action n’étant présenté, ce constat présenté en défense sera rejeté.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 17/00661.

Le demandeur sera, quant à lui, condamné à payer la somme de 1500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et, les dépens resteront à sa charge, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

PRONONCONS le désistement d’instance présenté par Monsieur [M] [S] ;

CONSTATONS qu’il ne présente pas de désistement d’action ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 17/00661 ;

CONDAMNONS Monsieur [M] [S] à payer à la SA [7] la somme de 1500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [M] [S] aux dépens, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

La Greffière La Juge de la mise en état