N° RG 25/00086 – N° Portalis DB36-W-B7J-DHVX – Page / -

MINUTE N° : 11

JUGEMENT DU : 13 janvier 2026

DOSSIER : N° RG 25/00086 – N° Portalis DB36-W-B7J-DHVX

AFFAIRE : [V] [G] [BD] épouse [CA] C/ S.A. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA MISSION CATHOLIQUE DE TAHITI ET DEPENDANCES, [N] [BD], M. LE CURATEUR AUX SUCCESSIONS ET BIENS VACANTS, [D] [K] épouse [H], [LJ] [GM] [P] épouse [ZR], [OB] [B] [FA] [AM], [UU] [PP] [O], [X] [OK], [L] [TY] [R] [IK], [T] [BD], [F] [OX], [PD] [P], [BU] [M] [ZE] [ZR], [YV] [ZR]

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

ILE DE TAHITI

— ------

TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

SECTION DETACHEE

DES TUAMOTU GAMBIER AUSTRALES

JUGEMENT N° 11

Prononcé le 13 janvier 2026

DEMANDERESSE :

Madame [V] [G] [BD] épouse [CA], ayant droit de [J] [IB] [ZH] a [BD] né le [Date naissance 4]/1932 à [Localité 38], décédé le [Date décès 11]/1993 à [Localité 38]

née le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 27]

Mariée

de nationalité Française, demeurant [Adresse 32]

représentée par M^e Paméla FRITCH, avocat au barreau de POLYNESIE, M^e Marie-gwenaëlle MARJOU, avocat au barreau de POLYNESIE

DÉFENDEURS :

Le C.A.M. I.C.A. (CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA MISSION CATHOLIQUE DE TAHITI ET DEPENDANCES), ayant acquis deux droits indivis de [P] [LT] et de [P] [ZN]

dont le siège social est sis [Adresse 34]

non comparante

Monsieur [N] [BD], ayant droit de feu [P] [A] rectifié sur le nom de [VM] [A] et représentant de ses frères et soeur, monsieur [BD] [C], madame [BD] [V], [G], madame [BD] [I] et monsieur [BD] [Y]

né le [Date naissance 12] 1962 à [Localité 25]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 31]

non comparant

décédé en cours d’instance le [Date décès 6]/2023 à [Localité 29]

Madame, monsieur le curateur aux successions et biens vacants pour représenter M. [P] [ZN] né à [Localité 38]?, M. [P] [LT] ([GW]) [U] né à [Localité 38] et représenté par Mme [ZR] [LJ], résidente de [Localité 25] et de M. [P] [PZ] né à [Localité 38] en 1887

dont le siège social est sis Division “Recettes, conservation des hypothèques” (RCH) – [Adresse 22]

non comparante

Madame [D] [K] épouse [H], intervenant en qualité d’ayant droit de sieur [U] [LT] [P]

née le [Date naissance 15] 1965 à [Localité 27]

Mariée

de nationalité Française, demeurant [Adresse 24]

représentée par M^e Brice DUMAS, avocat au barreau de POLYNESIE

Madame [LJ] [GM] [P] épouse [ZR], intervenant en qualité d’ayant droit de sieur [U] [LT] [P]

née le [Date naissance 9] 1944 à [Localité 25]

Mariée

de nationalité Française, demeurant [Localité 21] (TUAMOTU)

représentée par M^e Brice DUMAS, avocat au barreau de POLYNESIE

Madame [OB] [B] [FA] [AM], intervenant en tant qu’ayant droit de la souche de [P] [ZN] né à [Localité 38] le [Date naissance 10]/1899 frère de [P] [LT], [P] [UR] sans postérité et de [P] [A] leur soeur

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 25]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 36]

non comparante

Madame [UU] [PP] [O]

née le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 25]

de nationalité Française, demeurant Retour courrier: inconnu – [Localité 18]

non comparante

Monsieur [X] [OK]

né le [Date naissance 16] 1956 à [Localité 35]

non comparant

Monsieur [L] [TY] [R] [IK]

né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 23]

demeurant [Localité 20]

non comparant

Madame [T] [BD]

née le [Date naissance 14] 1972 à [Localité 27]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 30]

non comparante

Madame [F] [OX]

née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 27]

de nationalité Française, demeurant (retour courrier : inconnu) [Adresse 33]

non comparante

Madame [PD] [P]

née le [Date naissance 13] 1962 à [Localité 25]

de nationalité Française, demeurant (retour courrier : adresse insuffisante/inconnu) – [Localité 19]

non comparante

Monsieur [BU] [M] [ZE] [ZR]

né le [Date naissance 8] 1967 à [Localité 25]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 39] (TUAMOTU)

non comparant

Monsieur [YV] [ZR]

né le [Date naissance 17] 1960 à [Localité 28]

de nationalité Française

non comparant

APPELÉE EN CAUSE :

La MAIRIE DE [Localité 25], prise en la personne de son maire [DM] [BU] [S]

dont le siège social est sis [Adresse 37] (TUAMOTU)

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

A L’AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 21 OCTOBRE 2025

PRÉSIDENTE

: Laetitia ELLUL-CURETTI

ASSESSEUR

: Hervé Raymond Vetea LIAUZUN

ASSESSEUR

: Bruno Achille LEON

CADRE GREFFIER

: Christophe Teiva LIAO HUI KUN

PROCÉDURE

Requête en demande en partage, ou contestations relatives au partage – demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement

En date du 12 août 2025

Déposée et enregistrée au greffe le 14 août 2025

Dossier N° RG 25/00086 – N° Portalis DB36-W-B7J-DHVX

DÉBATS

En audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique le 13 janvier 2026,

Par décision réputée contradictoire,

En matière foncière et en premier ressort ;

Le tribunal après en avoir délibéré,

Faits, procédure et moyens des parties

Par requête reçue au greffe le 14 août 2025, [V] [G] [BD] épouse [CA] a saisi le Tribunal foncier de la Polynésie française siégeant en sa section détachée des îles Tuamotu-Gambier-Australes aux fins de rectification d’erreurs matérielles affectant le jugement n° 50/ADD du 15 avril 2025 (N°RG 20/00104).

Elle indique qu’à la page 9 dudit jugement, qu’aux lignes 22 et 23, l’année de décès de [OU] [W] ainsi que le prénom de [Z] sont erronés.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 septembre 2025 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie du 21 octobre 2025 ; la décision a été mise en délibéré au 2 décembre 2025, prorogé au 13 janvier 2026.

Ce jour, le présent jugement a été prononcé en audience publique par Laetitia ELLUL-CURETTI, présidente, assistée de Christophe Teiva LIAO HUI KUN, cadre greffier.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 271 du code de procédure civile de la Polynésie française permet au tribunal de rectifier, même d’office, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée.

En l’espèce, à l’appui de ses demandes, [V] [G] [BD] épouse [CA] produit la fiche d’informations généalogiques de [E] [O] ainsi que l’acte de décès de [OU] [W].

Il en résulte que [OU] [W] est effectivement décédé en 1995 et non en 1915 de sorte qu’il sera fait droit à la demande de rectification de son année.

En revanche, le tribunal relève à propos de la rectification du prénom de [E] que cette demande se fonde uniquement sur sa fiche d’informations généalogiques, or, un tel acte n’étant pas un acte d’état-civil, par conséquent, cette demande de rectification du prénom de [E] sera rejetée.

Sur les dépens

Les dépens de la présente instance en rectification d’erreur matérielle seront mis à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

ORDONNE la rectification des erreurs matérielles affectant le jugement n° 50/ADD du 15 avril 2025 (N°RG 20/00104),

DECLARE [V] [G] [BD] épouse [CA] irrecevable en sa demande de rectification du prénom " [Z] « par » [E] ",

DIT qu’aux pages 7, 8 et 9 du jugement n° 50/ADD du 15 avril 2025 (N°RG 20/00104), l’année de décès de [OU] [W] est 1995 et non 1915.

DIT que les autres dispositions dudit jugement demeureront inchangées,

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les copies authentiques du jugement n° 50/ADD du 15 avril 2025 (N°RG 20/00104), rendu par le Tribunal foncier de la Polynésie française siégeant en sa section détachée des Tuamotu Gambier Australes,

ORDONNE la transcription de la présente décision Conservation des hypothèques de [Localité 26] à la diligence des parties,

MET les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public, s’agissant d’un jugement rectificatif d’erreur matérielle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique de ce tribunal les jour mois et an que dessus ;

En foi de quoi la minute a été signée par le président et le cadre greffier.

Christophe Teiva LIAO HUI KUN,

Laetitia ELLUL-CURETTI,

Cadre greffier

Présidente