MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile

DU : 18 Septembre 2025

DOSSIER : N° RG 24/03131 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H3DP / 2ème chambre – divorces

AFFAIRE : [U] / [R]

OBJET : DIVORCE ACCEPTE – ARTICLE 233 DU CODE CIVIL – code 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [Y] [M] [N] [U] épouse [R]

née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Maître Virginie VIALLON FRACHETTE, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 20

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-27229-2024-3335 du 05/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 9])

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [R]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] (TURQUIE)

[Adresse 6]

[Adresse 11]

[Localité 4]

représenté par Maître Anne-Laure COCONNIER, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 39

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2025-362 du 23/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 9])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : [X] [C]

Assisté de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier.

Jugement signé par Michaël ABAD, Juge aux affaires familiales, et par Adélaïde L’HERMITTE, greffier.

DEBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 19 Juin 2025.

Exécutoire Avocats

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Par décision contradictoire et en premier ressort :

Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;

Vu l’assignation en divorce du 20 septembre 2024 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 24 mars 2025 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 26 mai 2025 ;

Prononce le divorce accepté de :

Madame [Y] [M] [N] [U]

née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 10]

ET DE

Monsieur [I] [R]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] (TURQUIE)

mariés le [Date mariage 5] 2011 à [Localité 12] (27)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

Donne acte aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Constate qu’aucun des époux ne demande à conserver l’usage du nom de son conjoint après le divorce ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 20 septembre 2024 ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ;

Déboute les parties de leurs demandes tendant à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ;

Dit qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE – DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le dix huit Septembre, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES