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Sur la décision
| Référence : | TJ Papeete, jld, 28 mai 2026, n° 26/00142 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00142 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | établissement |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DE [Localité 1]
Cabinet du Juge
MINUTE – AFFAIRE : N° RG 26/00142
N° Portalis DB36-W-B7K-DL4O
AUDIENCE DU : 28 mai 2026
ORDONNANCE
Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Bella ARIITAI, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie – Pôle santé mentale,
Vu la saisine du juge en date du 27 mai 2026 de :
— Monsieur le directeur de l’établissement, par requête en date du 27 mai 2026, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence de :
— [J] [L] [Q], née le 05 Février 1988 à [Localité 2],
à la demande de [E] [C] épouse [Q] et [Z] [Q] en date du 20 mai 2026, et des pièces y annexées ;
Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 27 mai 2026,
Attendu que suivant certificat de levée du Docteur [W] [K] en date du 28/05/2026 la mesure de soins psychiatriques sans consentement de la personne hospitalisée a été levée, les conditions de l’admission n’étant plus réunies ;
Attendu qu’il y a lieu de constater que la requête est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS,
Constatons que la requête est devenue sans objet.
Fait à [Localité 1], le 28 mai 2026
Le Juge
Copie de l’ordonnance a été remise le 28/05/2026
au cadre de santé – département psychiatrie – Pôle santé mentale
Le greffier,
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