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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp requetes, 4 nov. 2024, n° 24/07774 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07774 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 24/07774 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5U34
N° MINUTE :
2/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 04 novembre 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [H] [B], demeurant [Adresse 1]
non comparant représenté à l’audience par Mme [E] [B] munie d’un pouvoir régulier.
à
S.A. RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 mai 2024,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 novembre 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier.
Le greffier Le président
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