N° RG 25/00064 – N° Portalis DB36-W-B7J-DG3X – Page / -

MINUTE N° : 25

JUGEMENT DU : 24 février 2026

DOSSIER : N° RG 25/00064 – N° Portalis DB36-W-B7J-DG3X

AFFAIRE : [P] [J] [W] [Z] C/ [Y] [F]

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

ILE DE TAHITI

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TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

SECTION DETACHEE

DES [Localité 1]

JUGEMENT N° 25

Prononcé le 24 février 2026

DEMANDERESSE :

Madame [P] [J] [W] [Z]

née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] (TUAMOTU)

comparant volontairement à l’audience foraine du 17/05/2025 sur l’île de [Localité 3] et concluant par écrit

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [F]

né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 2]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] (TUAMOTU)

comparant à l’audience foraine du 17/05/2025 sur l’île de [Localité 3] et concluant par écrit

INTERVENANTE VOLONTAIRE :

Madame [D] [R] épouse [I]

Mariée, demeurant [Adresse 2] (TUAMOTU)

concluant par écrit

COMPOSITION DU TRIBUNAL

A L’AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 13 JANVIER 2026

PRÉSIDENTE

: Laetitia ELLUL-CURETTI

ASSESSEUR

: Bruno Achille LEON

ASSESSEUR

: Bénédicte RENAUD DE LA FAVERIE

CADRE GREFFIER

: Christophe Teiva LIAO HUI KUN

PROCÉDURE

Requête en demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux – sans procédure particulière

En date du 17 juin 2025

Déposée et enregistrée au greffe le 17 juin 2025

Dossier N° RG 25/00064 – N° Portalis DB36-W-B7J-DG3X

DÉBATS

En audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique le 24 février 2026,

Par décision contradictoire,

En matière foncière et en premier ressort ;

Le tribunal après en avoir délibéré,

Faits, procédure et moyens des parties

Suivant requête verbale dressée le 17 juin 2025 en audience foraine sur l’atoll de [Localité 3], Madame [Z] [P] [J] [W] a saisi le tribunal foncier de la Polynésie française, section détachée des [Localité 1], afin de voir ordonner l’expulsion de la terre [Localité 4], sous astreinte de 5000 francs par jour de retard, et au besoin avec le concours de la force publique, de [Y] [F].

Elle indique être propriétaire indivis de la terre [Localité 4], cadastrée section BI n° [Cadastre 1] pour 8337 m2 et BI [Cadastre 2] pour 1443 m2, propriété des ayants droit de [U] [Z].

Cette terre fait l’objet du procès verbal de délimitation du 15 novembre 2006 qui fait référence à une revendication publiée au JOEFO du 16 mai 1924 sous le n° 20453.

Elle précise que [U] [Z] est son arrière grand père, né le [Date naissance 3] 1864 à [Localité 5]. Il laisse notamment pour lui succéder son grand père [G] [N] [Z], père de [O] [L] [Z], né le [Date naissance 4] 1939 à [Localité 6] et décédé le [Date décès 1] 2015 à [Localité 3].

Elle indique que sur cette terre, un cousin qui n’est pas ayant droit de son arrière grand père s’est installé et a construit une maison.

Elle estime qu’il est occupant sans droit ni titre et refuse de partir en disant qu’il est chez lui.

[Y] [F] conclut au débouté de [P] [Z] de l’ensemble de ses demandes, estimant que le terrain est à lui et qu’il n’est pas installé sur la parcelle BI [Cadastre 1] et BI [Cadastre 2], mais sur la parcelle voisine BI [Cadastre 3] et BI [Cadastre 4] dont sa famille est propriétaire.

Un transport sur les lieux a été diligenté le 18 juin 2025.

Par conclusions du 17 juillet 2025 qui seront écartées des débats car produites en nombre insuffisant ne permettant pas le respect du contradictoire, Madame [D] [R] épouse [I] est intervenue volontairement à l’instance pour indiquer qu’elle estime que la parcelle revendiquée par [U] [Z] est la parcelle cadastrée BH [Cadastre 5] achetée par l’aviation civile.

Par conclusions du 12 août 2025, [P] [Z] a maintenu ses demandes.

Par conclusions du 19 août 2025, [Y] [F] a indiqué avoir pris la décision de libérer les parcelles cadastrées BI [Cadastre 1] et BI [Cadastre 2].

Les débats ont été clôturées par ordonnance du 4 novembre 2025 et l’affaire fixée à plaider à l’audience du 13 janvier 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 24 février 2026.

Ce jour, le présent jugement a été prononcé en audience publique par Laetitia ELLUL-CURETTI, présidente, assistée de Christophe Teiva LIAO HUI KUN, cadre greffier.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’origine de propriété de la terre

La terre [Localité 4], cadastrée section BI n° [Cadastre 1] pour 8337 m2 et BI [Cadastre 2] pour 1443 m2 à [Localité 3], a été revendiquée selon revendication publiée au JOEFO du 16 mai 1924 par [U] [Z].

Les propriétaires au cadastre sont les ayants droit de [U] [Z], ce qui démontre bien que la parrcelle revendiquée n’est pas la parcelle BH [Cadastre 5] qui au surplus n’a pas la même forme ni les mêmes abornements

Elle fait l’objet du PV de délimitation du 15 novembre 2006.

La terre voisine cadastrée BI [Cadastre 3] est la propriété de [E] [X]

Sur la dévolution successorale

[U] [Z] est né le [Date naissance 3] 1864 à [Localité 5].

Il laisse notamment pour lui succéder [G] [N] [Z], père de [O] [L] [Z], né le [Date naissance 4] 1939 à [Localité 6] et décédé le [Date décès 1] 2015 à [Localité 3].

[Z] [P] [J] [W], sa fille, justifie donc de sa qualité de propriétaire indivis des parcelles litigieuses.

Sur la demande d’expulsion

[Y] [F] ne conteste pas la qualité de propriétaire de [P] [Z] mais prétend être installé sur les parcelles voisines.

Or, il résulte de la comparaison du cadastre et des vues aériennes produites par la requérante, mais également du transport sur les lieux que sa construction est implantée sur la parcelle BI [Cadastre 1], limitrophe de la parcelle BH 2 qui jouxte les installations aéroportuaires, ce dont il a fini par convenir.

[Y] [F] a indiqué libérer les lieux mais n’en justifie pas.

Il convient donc d’ordonner en tant que de besoin son expulsion de la terre [Localité 4] cadastrée BI [Cadastre 1] et BI [Cadastre 2], sous astreinte de 5000 francs par jour de retard, commençant à courir un mois après la signification du présent jugement et uniquement s’il n’avait pas libéré les lieux à cette date et au besoin avec le concours de la force publique.

Il apparaît qu’il s’est implanté de bonne foi sur la mauvaise parcelle, manifestement influencé par sa voisine de gauche, Mme [R].

Il conservera à sa charge les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ecarte des débats les conclusions de Madame [D] [R] épouse [I] ;

Ordonne en tant que de besoin l’expulsion de [Y] [F] et de tous occupants de son chef de la terre [Localité 4] cadastrée BI [Cadastre 1] et BI [Cadastre 2], sous astreinte de 5000 francs par jour de retard, commençant à courir un mois après la signification du présent jugement et uniquement s’il n’avait pas libéré les lieux à cette date et au besoin avec le concours de la force publique.

Laisse les dépens à la charge de [Y] [F].

Rappelle qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire exécuter la décision par voie d’huissier de justice en l’absence d’exécution volontaire de toute autre partie ;

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique de ce tribunal les jour mois et an que dessus ;

En foi de quoi la minute a été signée par le président et le cadre greffier.

Christophe Teiva LIAO HUI KUN,

Laetitia ELLUL-CURETTI,

Cadre greffier

Présidente