Tribunal Judiciaire de Limoges, Juge liberté et detention, 3 août 2025, n° 25/00464

TJ Limoges 3 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de justification de la mesure d'isolement
La cour a estimé que la mesure d'isolement était justifiée par l'état de santé du patient et les nécessités de sa prise en charge.
Accepté
Nécessité de la mesure d'isolement pour la sécurité du patient
La cour a jugé que la poursuite de la mesure d'isolement était justifiée par les besoins de sécurité et de soins du patient.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, juge liberté et detention, 3 août 2025, n° 25/00464
Numéro(s) :	25/00464
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	13 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte DUBOIS-MARET

Texte intégral

Minute N° 25/205

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 25/00464 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GODA

Ordonnance du 03 Août 2025 à 16h00

(Isolement)

Nous, Joëlle CANTON, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [Y] [K], né le 02 Mai 1986 à MAMOUDZOU (97600), demeurant [Adresse 1]

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ;

bénéficiant d’une mesure de protection exercée par l’UDAF de la Haute-[Localité 3],

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 02 Août 2025 à 13h44 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL

Vu la demande d’audition du patient et sa réalisation par visioconférence,

Vu les observations écrites de M^e Charlotte DUBOIS-MARET assistant le patient.

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [Y] [K].

REJETONS la demande de mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [Y] [K].

ORDONNONS la mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [Y] [K].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

Lucie THALAMY Joëlle CANTON

La présente ordonnance a été notifiée par mail à :

* Monsieur [Y] [K] via le CH Esquirol ;

* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;

* Madame le Procureur de la République ;

* UDAF de la Haute-[Localité 3], en charge de la mesure de protection du patient;

* M^e Charlotte DUBOIS-MARET, avocat au Barreau de Limoges.