Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Papeete, ch. jaf, 16 janv. 2026, n° 24/00519 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00519 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Expéditions délivrées le à Me TEIXIDOR, Me QUINQUIS
Copies exécutoires délivrées le à Me TEIXIDOR, Me QUINQUIS
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
ILE DE TAHITI
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° :
DU : 16 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 24/00519 – N° Portalis DB36-W-B7I-DCCJ
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [F] [G]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 9], de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Emmanuelle TEIXIDOR, avocat postulant au barreau de Papeete
représenté par Me Béatrice SAGGIO, avocat plaidant au barreau de Mâcon
d’une part ;
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [T] [U]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8] (ORNE), de nationalité Française
Lycée professionnel de [7]a
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Robin QUINQUIS, substitué par Me Temanava BAMBRIDGE-BABIN, avocat au barreau de Papeete
d’autre part ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : Mélanie COURBIS
Greffière : Moea MAHINEPEU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Mme [T] [U] à payer à M. [F] [G] la somme de 2.888.000 Fcfp, outre intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2023,
CONDAMNE Mme [T] [U] à payer à M. [F] [G] la somme de 200.000 Fcfp à titre de dommages et intérêts,
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,
CONDAMNE Mme [T] [U] à payer à M. [F] [G] la somme de 200.000 Fcfp au titre de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française,
CONDAMNE Mme [T] [U] aux dépens.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus ;
En foi de quoi la minute a été signée par la Juge et la Greffière.
LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Moea MAHINEPEU Mélanie COURBIS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Émettre des réserves ·
- Société européenne ·
- Déclaration ·
- Victime ·
- Miel ·
- Accident du travail ·
- Assurance maladie
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Fausse déclaration ·
- Sinistre ·
- Contrat d'assurance ·
- Valeur ·
- Souscription du contrat ·
- Titre ·
- Préjudice de jouissance ·
- Contrats
- Eaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Contrat de distribution ·
- Abonnement ·
- Jugement ·
- Demande ·
- Condamnation ·
- Relation contractuelle ·
- Dépens
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Utilisateur ·
- Véhicule ·
- Voiture ·
- Service ·
- Location ·
- Dommage ·
- Tiers ·
- Politique tarifaire ·
- Coûts ·
- Assurances
- Loyer ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Suppression ·
- Préjudice
- Agence ·
- Veuve ·
- Sociétés ·
- Vente ·
- Clause pénale ·
- Demande ·
- Nullité ·
- Juge de proximité ·
- Contrat de mandat ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Copie ·
- Durée ·
- Registre ·
- Éloignement ·
- Application
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Éloignement ·
- Durée ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Administration ·
- Voyage
- Vol ·
- Règlement ·
- Resistance abusive ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Obligation ·
- Destination ·
- Protection des passagers ·
- Transporteur ·
- Indemnisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Référé ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Protection
- Parents ·
- Père ·
- Mère ·
- Vacances ·
- Dépense ·
- Enfant ·
- Mariage ·
- Matériel scolaire ·
- Divorce ·
- Accord
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Prolongation ·
- Passeport ·
- Personnes ·
- Maroc ·
- Résidence ·
- Décision d’éloignement
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.