Tribunal Judiciaire de Papeete, Jld, 16 mars 2026, n° 26/00070

TJ Papeete 16 mars 2026

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins en raison de l'état de santé du patient
La cour a constaté que les certificats médicaux et l'audition du patient justifient le maintien de l'hospitalisation, considérant que cela est dans l'intérêt du patient et de la sécurité publique.

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Sur la décision

Référence :	TJ Papeete, jld, 16 mars 2026, n° 26/00070
Numéro(s) :	26/00070
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Myriam TOUDJI

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE PAPEETE

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DE PAPEETE

Cabinet du Juge

MINUTE – AFFAIRE : N° RG 26/00070

N° Portalis DB36-W-B7K-DKVV

AUDIENCE DU : 16 mars 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN

DE L’HOSPITALISATION

Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Tehaurai ARCHER, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,

Vu la saisine du juge en date du 13 mars 2026 du directeur de l’établissement, par requête en date du 13 mars 2026, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence de :

— [O] [S] [E]

né le 23 Juillet 2001 à PAPEETE (98713),

à la demande de [G] [Q] [N] [F] en date du 6 mars 2026, et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 13 mars 2026,

Vu la communication de la requête le 13 mars 2026 :

— à [O] [S] [E] qui fait l’objet de soins,

— au directeur de l’établissement,

— au ministère public,

— à l’avocat ;

Attendu qu’il a été procédé au débat contradictoire prévu par l’article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

— la personne hospitalisée, assistée de M^e Myriam TOUDJI, avocat commis d’office, qui a pu s’entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :

— certificat médical d’admission en date du 6 mars 2026

— certificat médical de 24 heures en date du 7 mars 2026

— certificat médical de 72 heures en date du 9 mars 2026

— avis pour la saisine du juge en date du 16 mars 2026

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement,

Maintenons l’hospitalisation de [O] [S] [E] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie.

Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Fait à Papeete, le 16 mars 2026

Le juge