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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 6 janv. 2020, n° 19/03014 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2019/03014 |
| Domaine propriété intellectuelle : | BREVET |
| Référence INPI : | B20200033 |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 16 janvier 2020
3ème chambre 1ère section N° RG 19/03014 -N° Portalis 352J-W-B7D-CPKE D
DEMANDERESSE Société KONINKLIJKE PHILIPS N.V. High Tech Campus 5 5656AE EINDHOVEN (PAYS BAS) représentée par Me Denis MONEGIER DU SORBIER de l’AARPI HOYNG ROKH MONEGIER VERON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0512 DÉFENDERESSE Société WIKO […] 13007 MARSEILLE représentée par Me Catherine MATEU de la SEP ARMENGAUD GUERLAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0007
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Nathalie S, 1ère vice-présidente adjointe assistée de Caroline R, Greffier
DÉBATS A l’audience du 07 janvier 2020, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 janvier 2020. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort PROCÉDURE Par des conclusions signifiées par voie électronique le 14 novembre 2019, la société KONINKLIJKE PHILIPS N.V a déclaré se désister de de l’instance disjointe le 12 mars 2019 à l’encontre de la société WIKO concernant la contrefaçon de ses brevets par les références de smartphones W LENNY 5, W V MAX, W V 2 PRO. La société WIKO n’avait dans cette instance présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société KONINKLIJKE PHILIPS N.V et de laisser à sa charge les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire et en premier ressort, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT, Constate le désistement d’instance et d’action de la société KONINKLIJKE PHILIPS N.V ; Déclare parfait ce désistement ; Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°19/3014 et le dessaisissement de la juridiction ; Laisse les dépens à la charge de la société KONINKLIJKE PHILIPS N.V.
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