TRIBUNAL Extrait. des minutes du greffe du JUDICIAIRE tribunal judiciaire de Paris DE PARIS

PS ctx protection soc 2

N° RG 20/01187 – N° Portalis

352J-W-B7E-CR4MY

N° MINUTE: 4

JUGEMENT Requête du : rendu le 03 Juin 2021

10 Mars 2020

formée au greffe de la juridiction

DEMANDERESSE

Madame X Y Z

[…] non comparante

Représentant Maître Marlone ZARD, substitué par M^e Igor NIESWIC, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE PARIS DIRECTION CONTENTIEUX

ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

POLE CONTENTIEUX GENERAL

CS 70001

75948 PARIS CEDEX 19

Représentant : M^e Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Juge.

Monsieur CARPENTIER, Assesseur Monsieur TARGE, Assesseur

assistés de Monsieur MORAND, faisant fonction de greffier

17. JUIN 2021 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le 2 copies certifiées conformes délivrées aux avocats par LS le 17 JUIN 2021

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talis 352J-W-B7E-CR4MY Décision du 03 Juin 2021

PS ctx protection soc 2 ub eftong ub aetunim aeb Sⁱ N° RG 20/01187 – N° iniibui Isquit

ab ane DEBATS

A l’audience du 01 Avril 2021 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Madame AA ABAC épouse AD a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris en contestation de la décision de la

Caisse primaire d’assurance maladie de Paris(ci après la CPAM) lui réclamant un indu de 1 427,66 euros correspondant aux indemnités journalières qu’elle avait perçues du 22 juillet au 10 septembre 2019, faisant valoir qu’elle avait eu l’autorisation de la

CPAM de se rendre au Sénégal au cours de cette période et demande en outre une indemnité de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

La CPAM a fait valoir que la demande au titre de l’indu avait été annulée et s’oppose à la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les parties ont soutenu oralement à l’audience leurs observations.

SUR CE

Madame ABAC produit les échanges de correspondance avec la CPAM dont il résulte qu’elle a demandé l’autorisation de séjour au Sénégal pour la période du 15 juillet au 12 septembre 2019 ainsi qu’un certificat de son médecin traitant du 8 juillet 2019 indiquant que son état nécessitait un repos dans sa famille au Sénégal.

Par aucune réponse la CPAM n’a formulé de refus bien au contraire puisqu’elle lui a demandé son adresse au Sénégal, la copie de sa carte d’identité et celle de son passeport.

Le médecin conseil de la CPAM a donné son accord à ce séjour. M

C’est à bon droit que madame ABAC a considéré qu’elle était autorisée par la CPAM à séjourner au Sénégal lors de son arrêt de travail.

En conséquence il y a lieu de dire que l’indu est sans objet et que madame ABAC n’est pas redevable de la somme de 1427,66 euros.

L’équité commande de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile dans la mesure qui sera précisée au dispositif. aill

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Décision du 03 Juin 2021 PS ctx protection soc 2 N° RG 20/01187 – N° Portalis 352J-W-B7E-CR4MY

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort.

DIT Madame AE bien fondée en son recours

DIT que l’indu est sans objet

CONDAMNE la CPAM de Paris à payer à madame AE la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNE la CPAM de Paris aux dépens

Fait et jugé à Paris le 03 Juin 2021

Le Greffier Le Président

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AIRE PA RI S

Copie certifiée conforme à la minute

Le greffier

2020-1091

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