Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 30 octobre 2024, n° 22/06268

TJ Paris 30 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Annulation du vol
La cour a constaté que la société ROYAL AIR MAROC n'a pas prouvé le bien-fondé d'un éventuel refus de remboursement, rendant la demande de remboursement légitime.
Rejeté
Préjudice distinct
La cour a jugé qu'aucun préjudice distinct n'était établi, ce qui a conduit au rejet de cette demande.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir leurs droits
La cour a reconnu que le retard persistant de la société ROYAL AIR MAROC à régler une somme due a justifié l'allocation d'une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 30 oct. 2024, n° 22/06268
Numéro(s) :	22/06268
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	David FERTOUT
Parties :	S.A. ROYAL AIR MAROC

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 22/06268 – N° Portalis 352J-W-B7G-CX7R2

N° MINUTE :

3/2024

JUGEMENT

rendu le mercredi 30 octobre 2024

DEMANDEURS

Madame [C] [L], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

Monsieur [Z] [U], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

DÉFENDERESSE

S.A. ROYAL AIR MAROC, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 02 juillet 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 octobre 2024 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 30 octobre 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 22/06268 – N° Portalis 352J-W-B7G-CX7R2

Par requête enregistrée le 20 septembre 2022, [C] [L] et [Z] [U] ont demandé devant le Tribunal la condamnation de la société ROYAL AIR MAROC à leur payer :

➪ la somme de 172,09 euros, au titre du remboursement de leur billet d’avion ;

➪ la somme de 800 euros à titre de dommages intérêts ;

➪ la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de leurs demandes, ils exposent que la somme de 172,09 euros constitue le prix acquitté pour leur billet d’avion pour un vol prévu le 27 avril 2021 entre l’aéroport de [Localité 5] [Localité 4] et celui de [Localité 3].

Or, ce vol a été annulé probablement en raison du COVID 19.

[C] [L] et [Z] [U] indiquent avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société ROYAL AIR MAROC et notamment par mise en demeure du 3 mai 2021.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 2 juillet 2024, date à laquelle elle a été plaidée.

[C] [L] et [Z] [U] maintiennent lors de l’audience, l’intégralité des demandes figurant aux termes de leur requête.

La société ROYAL AIR MAROC bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS :

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, [C] [L] et [Z] [U] invoquent l’existence de l’annulation de leur vol sans que la société ROYAL AIR MAROC établisse le bien fondé d’un éventuel refus à remboursement.

Il sera donc fait droit à la demande de remboursement de la somme de la somme de 172,09 euros.

En ce qui concerne la demande de dommages-intérêts, il n’est pas établi de préjudice distinct de celui indemnisé au titre du remboursement du prix du billet.

La demande présentée à ce titre sera donc rejetée.

L’attitude de la société ROYAL AIR MAROC et son retard persistant à régler une somme incontestablement due, a contraint [C] [L] et [Z] [U] à engager des frais pour faire valoir leurs droits.

Ce préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société ROYAL AIR MAROC, succombant, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

Condamne la société ROYAL AIR MAROC à verser à [C] [L] et [Z] [U] la somme de 172,09 euros à titre principal ;

Condamne la société ROYAL AIR MAROC à verser à [C] [L] et [Z] [U] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboute [C] [L] et [Z] [U] du surplus de leurs demandes,

Condamne la société ROYAL AIR MAROC en tous les dépens.

Fait et jugé à [Localité 5] le 30 octobre 2024

le greffier le Président