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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 8 févr. 2024, n° 21/13238 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/13238 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et dépôt de dossiers sans plaidoirie (art 779al3 du CPC) |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Syndicat des copropriétaires DU [ Adresse 1 ] c/ S.C.I. DELIMMO |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 21/13238
N° Portalis 352J-W-B7F-CVA6H
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires DU [Adresse 1]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître [V] [I] de la SELARL BJA – #E1811
DEFENDERESSE
S.C.I. DELIMMO
AVOCAT DEFENDERESSE
représenté par Maître [J] [C] de la SELARL QUANTUM IMMO – #L0158
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Caroline ROSIO, Vice-Présidente
Assistée de Sophie PILATI, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 08 Février 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est mise en délibéré par mise à disposition au greffe
le Jeudi 25 Avril 2024 à 09 H 30,
Le 08/02/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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