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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 1 1 resp profess du drt, 9 déc. 2024, n° 23/15783 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/15783 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/15783 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3N5P
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 09 Décembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [V] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Natacha FELIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0866
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1844
MINISTÈRE PUBLIC
Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,
Premier Vice-Procureur
Nous Madame GUIBERT, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 06 Décembre 2023 par Madame [V] [E] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 août 2024 Madame [V] [E] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par message RPVA envoyé le 06 décembre 2024, l’agent judiciaire de l’Etat, par l’intermédiaire de son conseil, indique acquiescer au désistement d’instance et d’action de Madame [V] [E].
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [V] [E] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [V] [E], sauf convention contraire.
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT
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