TROISIEME CHAMBRE CIVILE

27 Février 2026

N° RG 25/03885 – N° Portalis DB3U-W-B7J-ONJO

Code NAC : 53J

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

C/

[T] [Y]

[O] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 27 février 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente

Madame MARQUES, Vice-Présidente

Monsieur PERRIN, Juge

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 09 Janvier 2026 devant Camille LEAUTIER, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Camille LEAUTIER

— -==o0§0o==--

DEMANDERESSE

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 382506079, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Séverine GALLAS, avocat au barreau de VAL D’OISE

DÉFENDEURS

Monsieur [T] [Y], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (94), demeurant Chez Mme [Y] – [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]

n’ayant pas constitué avocat

Madame [O] [G] épouse [Y], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4] (58), demeurant [Adresse 4]

n’ayant pas constitué avocat

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FAITS – PROCEDURE – PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant acte sous seing privé en date du 5 mai 2018, M. [T] [Y] et Mme [O] [G] épouse [Y] ont accepté l’offre préalable de prêt immobilier que la société Caisse d’Epargne Bourgogne-Franche Comté leur a faite le 23 avril 2018 d’un montant de 160.265,01 Euros, remboursable en 300 mensualités et affecté d’un taux d’intérêt conventionnel annuel fixe de 1,90 % (TAEG annuel de 2,86%). La société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions s’est portée caution solidaire de M. [T] [Y] et Mme [O] [G] épouse [Y] à hauteur de 100% du prêt précité.

Les échéances du 5 septembre au 5 octobre 2024 sont demeurées impayées. Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 7 octobre 2024, la société Caisse d’Epargne Bourgogne-Franche Comté a mis M. [T] [Y] et Mme [O] [G] épouse [Y] en demeure de régulariser la situation par le paiement dans les 30 jours de la somme de 1.492,44 Euros. Ces mises en demeure sont restées infructueuses.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 6 février 2025, la société Caisse d’Epargne Bourgogne-Franche Comté a prononcé la déchéance du terme et mis M. [T] [Y] et Mme [O] [G] épouse [Y] en demeure de lui payer la somme de 155.318,13 Euros. Ces mises en demeure sont restées infructueuses.

Par courrier en date du 19 mars 2025 la société Caisse d’Epargne Bourgogne-Franche Comté a mis la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions en demeure de lui régler les sommes restant dues au titre du prêt précité, laquelle en a informé M. [T] [Y] et Mme [O] [G] épouse [Y] par courriers en date des 19 mars et 10 avril 2025.

Le 29 avril 2025, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, intervenant en sa qualité de caution solidaire de M. [T] [Y] et Mme [O] [G] épouse [Y], a payé à la société Caisse d’Epargne Bourgogne-Franche Comté la somme de 145.348,15Euros.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 2 mai 2025, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a mis M. [T] [Y] et Mme [O] [G] épouse [Y] en demeure de lui régler la somme totale de 145.348,15 Euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de son paiement à la banque. Ces mises en demeure sont également restées infructueuses.

Par exploit introductif d’instance en date du 30 mai 2025 , la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a donc fait assigner M. [T] [Y] et Mme [O] [G] épouse [Y] devant le Tribunal Judiciaire de Pontoise, auquel il est demandé sur le fondement notamment des articles 1343-5 et 2305 (ancien) du Code Civil et L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution :

à titre principal :

* de condamner solidairement M. [T] [Y] et Mme [O] [G] épouse [Y] à lui payer la somme de 145.348,15 Euros représentant le montant quittancé auprès de la société Caisse d’Epargne Bourgogne-Franche Comté, majorée des intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 29 avril 2025, date de son paiement à la banque, et ce jusqu’à parfait paiement,

* de condamner in solidum M. [T] [Y] et Mme [O] [G] épouse [Y] à lui payer la somme de 5.556,22 Euros au titre des frais engagés par elle postérieurement à la dénonciation faite à M. [T] [Y] et Mme [O] [G] épouse [Y] des poursuites dirigées contre elle par la société Caisse d’Epargne Bourgogne-Franche Comté au titre de sa garantie,

* de juger le cas échéant que M. [T] [Y] et Mme [O] [G] épouse [Y] ne pourront bénéficier de délais de paiement et prendre acte de ce qu’elle s’oppose par anticipation et par principe, eu égard aux circonstances de l’espèce, à toute demande de délais de paiement,

* de débouter le cas échéant M. [T] [Y] et Mme [O] [G] épouse [Y] de leur contestation visant à combattre le bien fondé du recours personnel reposant sur l’article 2305 (ancien) du code civil,

à titre subsidiaire :

* de condamner in solidum M. [T] [Y] et Mme [O] [G] épouse [Y] à lui payer la somme de 3.600 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

en tout état de cause :

* d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

* de rappeler que le coût de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire d’un montant de 1.141 Euros prise sur les biens et droits immobiliers appartenant à M. [T] [Y] et Mme [O] [G] épouse [Y] pour garantir sa créance, sont de droit à la charge de ces derniers en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

* de condamner in solidum M. [T] [Y] et Mme [O] [G] épouse [Y] aux entiers dépens.

M. [T] [Y] et Mme [O] [G] épouse [Y], régulièrement assignés par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, n’ont pas constitué avocat. La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire. L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 octobre 2025, fixant l’affaire à l’audience qui s’est tenue le 9 janvier 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 27 février 2026,

— étant précisé qu’en application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions pour un plus ample exposé de ses moyens,

— étant précisé également qu’il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

MOTIFS

I – Sur la demande de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à l’encontre de M. [T] [Y] et Mme [O] [G] épouse [Y] au titre du prêt

En vertu de l’article 2305 (ancien) du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés:

— la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ;

— ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins, la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites engagées contre elle.

— elle a aussi recours pour les dommages intérêts, s’il y a lieu.

L’article 2305 (ancien) du Code Civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé :

— que le principal vise la somme que la caution a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires de la dette principale si la caution s’était engagée à les garantir ;

— que les intérêts de l’article 2305 (ancien) précité sont les intérêts de la somme que la caution a payée, qui ont couru de plein droit entre le jour où elle a payé le créancier et celui où le débiteur la rembourse, ces intérêts étant destinés à réparer le préjudice causé à la caution par le retard mis par le débiteur pour la rembourser ;

— que les frais évoqués à l’article 2305 (ancien) sont ceux que la caution a exposés et non ceux qu’elle garantissait, qui sont compris dans le principal de sa dette envers le créancier, étant précisé que la caution n’a de recours sur le fondement de l’article 2305 (ancien) alinéa 2 que pour ceux des frais qu’elle a engagés après avoir dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle ;

— que les dommages-intérêts prévus au troisième alinéa de l’article 2305 (ancien) permettent à la caution d’obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis, à condition qu’ils soient distincts du seul fait d’avoir eu à payer.

En l’espèce, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions agit à l’encontre de M. [T] [Y] et Mme [O] [G] épouse [Y] sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil. En produisant la quittance de règlement que la société Caisse d’Epargne Bourgogne-Franche Comté lui a délivrée, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions rapporte la preuve qu’elle a payé le 29 avril 2025 au prêteur immobilier la somme de 145.348,15 Euros au titre du prêt immobilier en date du 5 mai 2018. Il s’ensuit que la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions est bien fondée au titre de son recours personnel sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil à obtenir le paiement de la somme précitée.

Il convient par conséquent de condamner solidairement M. [T] [Y] et Mme [O] [G] épouse [Y] à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 145.348, 15 Euros, assortie des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 29 avril 2025, et ce jusqu’à parfait paiement.

S’agissant de sa demande au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites de la banque contre la caution, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions justifie avoir exposé la somme de 3.600 Euros au titre des frais engagés aux fins de sécurisation de sa créance, ( prise de titre devant le Tribunal judiciaire de Pontoise, prise de garantie hypothécaire et suivi procédural), entrant dans le champ d’application du deuxième alinéa de l’article 2305 ancien du code civil.

En conséquence, il convient de condamner in solidum M. [T] [Y] et Mme [O] [G] épouse [Y] à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 3.600 Euros, assortie des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du présent jugement, et ce jusqu’à parfait paiement, et de débouter la demanderesse du surplus de ses demandes sur le fondement de l’article 2305 alinéa 2 (ancien) du code civil, étant néanmoins rappelé que le coût de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et de sa dénonciation prise par la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions sur les biens et droits immobiliers appartenant à M. [T] [Y] et Mme [O] [G] épouse [Y], pour garantir sa créance, sont de droit à la charge de ces derniers en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

II – Sur les demandes relatives aux frais du procès et à l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, il convient par conséquent de condamner in solidum M. [T] [Y] et Mme [O] [G] épouse [Y] aux entiers dépens.

Enfin, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

CONDAMNE solidairement M. [T] [Y] et Mme [O] [G] épouse [Y] à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 145.348, 15 Euros, au titre du montant quittancé auprès de la société Caisse d’Epargne Bourgogne-Franche Comté, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 29 avril 2025, et ce jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNE in solidum M. [T] [Y] et Mme [O] [G] épouse [Y] à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 3.600Euros au titre des frais engagés par elle postérieurement à la dénonciation faite à M. [T] [Y] et Mme [O] [G] épouse [Y] des poursuites dirigées contre elle par la société Caisse d’Epargne Bourgogne-Franche Comté au titre de sa garantie,

CONDAMNE in solidum M. [T] [Y] et Mme [O] [G] aux entiers dépens,

RAPPELLE que le coût de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et de sa dénonciation prise par la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions sur les biens et droits immobiliers appartenant à M. [T] [Y] et Mme [O] [G] épouse [Y], pour garantir sa créance, sont de droit à la charge de ces derniers en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

Le présent jugement ayant été signé par la Présidente et la Greffière.

La Présidente La Greffière

Camille LEAUTIER Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN

M^e Séverine GALLAS