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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 6 déc. 2024, n° 24/56473 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/56473 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
N° RG 24/56473 – N° Portalis 352J-W-B7I-C52OE
N° : 1
Assignation du :
20 Septembre 2024
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 décembre 2024
par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. LA ROCHE DU MAINE, société civile immobilière
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Cécile BENOIT-RENAUDIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0158
DEFENDERESSE
S.A.R.L. OLAFON (exerçant sous l’enseigne MOJO)
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 06 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation en référé en date du 20 septembre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.C.I. LA ROCHE DU MAINE, société civile immobilière déclare se désister de son instance ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. OLAFON (exerçant sous l’enseigne MOJO) n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.C.I. LA ROCHE DU MAINE, société civile immobilière, de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 4] le 06 décembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Cristina APETROAIE
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