TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 5]

80027AMIENS

JCP [Localité 7]

N° RG 25/00588 – N° Portalis DB26-W-B7J-IM6Y

Minute n° :

JUGEMENT

DU

02 Octobre 2025

S.A. CLESENCE

C/

[U] [R]

Expédition délivrée le 2/10/25

SCP DUSSEAUX

Préfecture

Exécutoire délivrée le 2/10/25

SCP DUSSEAUX

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 25 Août 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025

ENTRE :

DEMANDEUR:

S.A. CLESENCE

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par la SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE-DATHY, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [R]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 28 mars 2019, LA SA [Adresse 9] a donné à bail à Monsieur [U] [R] un logement et un emplacement de stationnement situé au [Adresse 3], à [Localité 8], pour un loyer mensuel de 446,90 euros, et 15 euros pour la place de stationnement.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2025, LA SA D’HLM CLESENCE a fait signifier à Monsieur [U] [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 5727,51 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 18 février 2025 LA SA [Adresse 9] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2025, LA SA [Adresse 9] a fait assigner Monsieur [U] [R] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [R] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, condamner Monsieur [U] [R] au paiement des sommes suivantes :la somme de 1632,60 euros au titre de la dette locativeune indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la SOMME le 12 juin 2025.

À l’audience du 25 août 2025, LA SA D’HLM CLESENCE, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 1632,60 euros arrêtée au 18 août 2025. Elle est opposée à l’octroi de délais de paiement.

LA SA [Adresse 9] soutient, sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [U] [R] n’a pas réglé les sommes réclamées dans le délai requis après la délivrance du commandement de payer du 11 mars 2025. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l’arriéré de loyers en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Monsieur [U] [R], régulièrement assigné à étude, ne comparait pas et n’est pas représenté.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 12 juin 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, LA SA D’HLM CLESENCE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 18 février 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 11 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de LA SA [Adresse 9] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement :

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 28 mars 2019, du commandement de payer délivré le 11 mars 2025 et du décompte de la créance actualisé au 18 août 2025 que LA SA D’HLM CLESENCE rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [U] [R] à payer à LA SA [Adresse 9] la somme de 1632,60, au titre des sommes dues au 18 août 2025 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire :

Selon l’article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines (ou 8 semaines si le bail précise un tel délai) après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 11 mars 2025.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n’ont pas été réglées dans le délai de six semaines (ou 8 semaines si le bail prévoit un tel délai).

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à l’expiration du délai fixé régulièrement par le commandement de payer, et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 28 mars 2019 à compter du 11 mai 2025.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [R] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Malgré une réduction substantielle de la dette par des versements spontanés et une reprise du paiement des loyers, aucun délai de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire ne sera ordonné en raison du défaut de comparution du défendeur qui ne permet pas d’examiner plus amplement sa capacité de paiement et en raison des doutes émis par le diagnostic social et financier sur cette même capacité à moyen terme en raison d’une situation budgétaire apparaissant peu maîtrisée.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [U] [R] :

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 11 mai 2025, Monsieur [U] [R] est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Monsieur [U] [R] à son paiement à compter de 11 mai 2025, jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [U] [R] aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, de l’assignation et de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.

Il convient également de condamner Monsieur [U] [R] à payer à LA SA [Adresse 9] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande de LA SA D’HLM CLESENCE aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 28 mars 2019 entre LA SA [Adresse 9] d’une part, et Monsieur [U] [R] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3], à [Localité 8], sont réunies à la date du 11 mai 2025,

CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date et du bail accessoire (place de stationnement),

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [U] [R] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [U] [R] à compter du 11 mai 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi,

CONDAMNE Monsieur [U] [R] à payer à LA SA D’HLM CLESENCE la somme de 1632,60 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 18 août 2025 échéance de juillet 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

CONDAMNE Monsieur [U] [R] à payer à LA SA [Adresse 9] l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 18 août 2025, soit à compter de l’échéance d’août 2025 et jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ,

CONDAMNE Monsieur [U] [R] à payer à LA SA D’HLM CLESENCE la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [U] [R] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 11 mars 2025, de l’assignation et le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX,

DEBOUTE LA SA [Adresse 9] de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit,

DIT que la présente décision sera communiquée à la préfecture de la SOMME en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

LE GREFFIER LE JUGE