TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINLEVÉE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 26/00630 – N° Portalis DB22-W-B7K-T3YC

N° de Minute : 26/503

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER, [Z], [W]

c/,

[P], [F]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 27 Mars 2026

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 27 Mars 2026

— NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 27 Mars 2026

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 27 Mars 2026

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt six et le vingt sept Mars

Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 27 Mars 2026

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER, [Z], [W]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur, [P], [F],

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 1]

actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER, [Localité 2]

régulièrement convoqué, présent et assisté de M^e Agathe FEIGNEZ, avocat au barreau de VERSAILLES,

tiers

Madame, [C], [E],

[Adresse 3]

ACT Info Soins,

[Localité 3]

régulièrement avisé, absent

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

— Monsieur le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté

Monsieur, [P], [F], né le 06 Juin 2001, demeurant, [Adresse 4], fait l’objet, depuis le 19 mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER, [Z], [W], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers Madame, [C], [E], directrice ACT Info Soins.

Le 24 Mars 2026, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER, [Localité 2] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Monsieur, [P], [F] était présent, assisté de M^e Agathe FEIGNEZ, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Mars 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur l’absence de notification de la décision d’admission en soins complets et des droits y afférents

Il ressort des pièces de la procédure que le patient n’a jamais reçu notification de la décision initiale d’admission en soins psychiatriques sans consentement du 19 mars 2026, ni des droits qui y sont attachés. Cette omission porte atteinte à une garantie essentielle, en ce qu’elle l’a privé, dès l’origine de la mesure, de la possibilité de comprendre la nature de la privation de liberté dont il faisait l’objet et d’exercer utilement ses droits, notamment celui de solliciter l’assistance d’un avocat, de saisir la commission départementale des soins psychiatriques ou de contester la mesure.

La notification ultérieure de la seule décision de maintien, intervenue plusieurs jours après l’admission, ne saurait régulariser rétroactivement cette carence initiale. Le patient est demeuré, durant toute cette période, dans l’impossibilité d’exercer ses droits de manière éclairée, ce qui caractérise un grief au sens de l’article L.3216-1 du Code de la santé publique.

En l’état, sans qu’il soit utile d’examiner l’autre moyen soutenu par le conseil du patient, il y a lieu, en conséquence, de prononcer la mainlevée de la mesure de soins sans consentement.

L’hospitalisation complète ne peut être maintenue, mais le délai de 24 heures sera décidé afin de permettre la mise en place d’un éventuel programme de soins par l’équipe médicale.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons la main-levée à effet différé de 24 heures de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Monsieur, [P], [F].

Rappelons que l’ordonnance du magistrat statuant en application du code de la santé publique est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles -, [Adresse 5] (télécopie :, [XXXXXXXX01] – téléphone :, [XXXXXXXX02] et, [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République. Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2026 par Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, assistée de Madame Marie FAUVEL, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président