N° RG 25/00024 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CV3V

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON (Orne)

N° RG 25/00024 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CV3V

LE VINGT SIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

PRÉSIDENT : Tiphaine ROUSSEL, Juge près le Tribunal judiciaire d’Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL.

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DEMANDEUR

Société LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M. [P], muni d’un pouvoir écrit

DÉFENDEUR

Madame [X] [K], demeurant [Adresse 3]

Non comparante ni représentée

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PROCÉDURE

Date de la saisine : 14 Janvier 2025

Première audience : 07 Mars 2025

DÉBATS

Audience publique du 22 Mai 2025.

JUGEMENT

Nature : par défaut en dernier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

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Copie exécutoire délivrée le :

à :

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RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte sous seing privé en date du 23 mai 2019 à effet du 29 mai 2019, la société LOGIS FAMILIAL devenue LOGISSIA a donné à bail d’habitation à Madame [X] [K] un local à usage d’habitation situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 241,66€ hors charge.

Un état des lieux à l’entrée a été dressé par les parties le 29 mai 2019 et, la locataire ayant résilié le bail, un état des lieux de sortie a été dressé le 2 avril 2024 lors duquel Madame [X] [K] était présente.

Suite au départ de la locataire, des loyers et des charges sont demeurés impayés. En outre, des dégradations ayant été constatées par le bailleur, ce dernier a sollicité le paiement des travaux de remise en état du logement auprès de Madame [X] [K].

La Société LOGISSIA a saisi le conciliateur de justice, lequel a dressé un constat de carence le 13 décembre 2024.

Faute d’accord amiable, la Société LOGISSIA a demandé, par requête déposée le 15 janvier 2025, au Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’ALENCON de bien vouloir:

Condamner Madame [X] [K] au paiement d’une somme de 1.447,92€ au titre des loyers et charges impayés, ainsi que des réparations locatives.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 mars 2025.

Madame [X] [K] n’ayant pas retiré sa lettre de convocation, le bailleur lui a fait délivrer une assignation pour l’audience du 22 mai 2025.

A cette audience, la Société LOGISSIA, représentée par Monsieur [P], muni d’un pouvoir, a maintenu ses demandes et a précisé que la dette se compose de loyers et de charges impayées à hauteur de 328,78€ et de réparations locatives à hauteur de 1.033,80€.

Bien que régulièrement convoquée par assignation délivrée à Etude, Madame [X] [K] n’est ni présente ni représentée. Elle n’a pas fait connaître les motifs de son absence.

En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence de la défenderesse à l’audience

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

En l’espèce, Madame [X] [K] n’a pas comparu bien qu’elle ait été régulièrement convoquée par assignation délivrée à Etude.

Il sera néanmoins statué sur le fond.

Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges impayés

La Société LOGISSIA produit un décompte démontrant que Madame [X] [K] restait devoir la somme de 328,78€ après son départ du logement, au titre des loyers et charges impayés (décompte arrêté au 28 mai 2024), après régularisation des charges et déduction du dépôt de garantie.

Madame [X] [K], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette. Elle sera, par conséquent, condamnée au paiement de cette somme de 328,78€ au titre des loyers et des charges impayés.

Sur la demande en paiement au titre des dégradations locatives

L’article 1315 du code civil, devenu 1353, dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En vertu des articles 7 a), 7 c) et 7 d) de la loi du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus, de répondre des dégradations ou des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement et les menues réparations, ainsi que les réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987.

Ce décret précise que « sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif » et notamment celles énumérées en annexe du décret.

Il ressort de ces dispositions précitées que le locataire est tenu de l’entretien courant du logement et des menues réparations. Il est exonéré de la détérioration due à la vétusté, dès lors qu’il a fait un usage normal des lieux loués.

En l’espèce, l’état des lieux d’entrée réalisé le 29 mai 2019 ne comporte pas de réserves sur l’état du logement nécessitant préalablement une remise en état. Le logement est décrit comme étant en bon état général. En revanche, l’état des lieux de sortie réalisé le 2 avril 2024, soit 4 années et 10 mois après l’état d’entrée dans les lieux, mentionne plusieurs dégradations.

Il convient, cependant, de comparer avec précision les deux états des lieux afin d’établir la réalité des sommes sollicitées au titre de la rénovation du logement:

— s’agissant du séjour : l’état des lieux d’entrée mentionne que cette pièce est en bon état. L’état des lieux de sortie mentionne notamment que le sol vinylique est dégradé car il présente beaucoup de brûlures de cigarette et le volet roulant est cassé. Ces éléments doivent être remplacés.

— s’agissant de la chambre 1 : l’état des lieux d’entrée mentionne que cette pièce est en bon état. L’état des lieux de sortie mentionne notamment que le papier peint des murs est taché et manquant, le volet roulant est cassé et le coffre est manquant.

— s’agissant des extérieurs : l’état des lieux d’entrée mentionne que cette pièce est en bon état. L’état des lieux de sortie mentionne notamment que la serrure de la boîte aux lettres ne fonctionne pas.

Les autres pièces du logement n’ont pas fait l’objet de facturation au titre des réparations locatives.

Pour justifier des sommes demandées, la Société LOGISSIA verse aux débats le barème des réparations locatives ainsi que l’état des indemnités dues pour non-exécution des réparations locatives aux termes duquel il est facturé :

367,29€ pour la réfection du sol du séjour,200€ pour le changement du volet roulant du séjour,141,51€ pour la réfection du papier peint des murs de la chambre 1,100€ pour le changement de l’enrouleur complet du volet roulant de la chambre 1,200€ pour le changement du volet roulant de la chambre 1,25€ pour le changement de la serrure de la boîte aux lettres.

Au regard des précédentes observations, notamment des justificatifs versés aux débats et le fait que lors de l’audience Madame [X] [K], non comparante, ne conteste pas par définition le montant des réparations locatives, l’indemnisation de la Société LOGISSIA au titre des différentes dégradations sera fixée à la somme de 1.033,80€.

Madame [X] [K] sera donc condamnée à payer à la Société LOGISSIA la somme totale de 1.033,80€ au titre des réparations locatives.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du Code de Procédure civile dispose que “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

Madame [X] [K] sera condamnée aux dépens.

En application de l’article 514 du Code de Procédure Civile modifié par le décret du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,

DÉCLARE recevable et bien fondée la demande en paiement de la Société LOGISSIA dirigée à l’encontre de Madame [X] [K] ;

CONDAMNE Madame [X] [K] à payer à la Société LOGISSIA la somme de 328,78€ au titre des loyers et des charges impayés ;

CONDAMNE Madame [X] [K] à payer à la Société LOGISSIA la somme de 1.033,80€ au titre des réparations locatives ;

DEBOUTE la Société LOGISSIA du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [X] [K] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La présente décision a été signée par Madame ROUSSEL, Juge des contentieux de la protection, et par Madame CORNIL, greffière présente lors de son prononcé,

LA GREFFIÈRE LA JUGE