TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [G] [F]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Christine GALLON

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/07673 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5UF4

N° MINUTE :

23 JCP

JUGEMENT

rendu le mercredi 13 novembre 2024

DEMANDERESSE

S.A. IN’LI, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0431

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [F], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 03 septembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 novembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 13 novembre 2024

PCP JCP fond – N° RG 24/07673 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5UF4

Par exploit d’huissier, la société IN’LI a fait assigner Monsieur [F] [G] aux fins d’obtenir:

— dire que Monsieur [F] ne peut pas bénéficier du transfert de bail et est donc un occupant sans droit ni titre.

— juger que le bail du 01/03/1983 consenti à Monsieur [F] [R] et son épouse [O] portant sur le logement dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 1] a pris fin le 25/12/222 par l’effet du décès de Monsieur [F] [R] .

— ordonner l’ expulsion de Monsieur [E] [G] et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est

— condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale au loyer majoré de charge à compter du 25/12/2022 et ce jusqu’à parfaite libération des locaux ;

— condamner le défendeur à payer la somme de 9931,34 Euros à titre indemnité d’occupation terme de juillet 2024 inclus

—  800,00 euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— l’exécution provisoire,

— les dépens

A l’audience de plaidoirie le bailleur sollicite de la juridiction :

— dire que Monsieur [F] ne peut pas bénéficier du transfert de bail et est donc un occupant sans droit ni titre.

— juger que le bail du 01/03/1983 consenti à Monsieur [F] [R] et son épouse [O] portant sur le logement dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 1] a pris fin le 25/12/222 par l’effet du décès de Monsieur [F] [R] .

— ordonner l’ expulsion de Monsieur [F] [G] et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est

— condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale au loyer majoré de charge à compter du 25/12/2022 et ce jusqu’à parfaite libération des locaux ;

— condamner le défendeur à payer la somme de 9736,65 Euros frais déduits à titre indemnité d’occupation terme de août 2024 inclus

—  800,00 euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— l’exécution provisoire,

— les dépens

Monsieur [F] [G] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie,

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le bailleur la société IN’LI a signé un contrat de location avec Monsieur [F] [R] qui est décédé le 25/12/2022

Attendu que le bailleur conteste le droit au transfert de Monsieur [F]

Attendu que Monsieur [F] [G] est un occupant sans droit ni titre puisqu’il n’a pas justifié de son droit à occuper les lieux .

Attendu qu’il convient de faire droit aux demandes de la Société In’LI

Attendu qu’il convient de prononcer la résiliation de plein droit du bail à la date du décès de Monsieur [F] [R]

Attendu que l’expulsion du défendeur doit être ordonnée;

Attendu que l’indemnité d’occupation doit être fixée à la somme du loyer actuel que le défendeur doit être condamné à payer la somme égale au loyer actuel à titre d’indemnité d’occupation.

Attendu qu’au vu du décompte il convient de condamner Monsieur [F] [G] au règlement de la somme de 9736,65 Euros au titre des indemnités d’occupations impayées août 2024 inclus

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens , en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile;

Attendu que l’exécution provisoire est de droit

PAR CES MOTIFS:

La juridiction statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;

Dit que Monsieur [F] [G] est un occupant sans droit ni titre.

Dit que le défendeur devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef à compter de la présente décision.

Dit qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais prévus par la loi prévoyant l’appréhension du mobilier.

Fixe l’indemnité d’occupation au montant du loyer actuel et condamne le défendeur à payer la somme égale au loyer actuel à titre d’indemnité d’occupation et ce à compter du 25/12/2022 et ce jusqu’au départ définitif des lieux consistant à la remise des clefs.

Condamne Monsieur [F] [G] au règlement de la somme de 9736,65 Euros au titre des loyers impayés août 2024 inclus

Condamne Monsieur [F] [G] à payer la somme de 200,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC.

Condamne le défendeur aux entiers dépens

Dit que l’exécution provisoire est de droit

LE GREFFIER LE JUGE