TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Société AIR ALGERIE

Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Sandy MOCKEL

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/06973 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3PZW

N° MINUTE :

2/2024

JUGEMENT

rendu le lundi 18 novembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [V] [B], demeurant [Adresse 2], représentée par M^e Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocate au barreau de Paris, vestiaire :#D0298

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 03 juin 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 novembre 2024 par Laurence RUNYO, Juge, assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 18 novembre 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/06973 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3PZW

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée au greffe le 20 septembre 2023, madame [E] [B] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGÉRIE à lui payer :

— la somme de 250 € en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;

— la somme de 250 € en application de l’article 14 du règlement communautaire N° 261/2004 ;

— la somme de 1500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de sa demande, elle expose que la somme forfaitaire de 250 € est l’indemnité à laquelle elle a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’elle devait effectuer le 17 juin 2019 entre l’aéroport d'[Localité 3] en Algérie et [Localité 4] en France ayant été retardé ce qui l’a fait arriver à destination avec plus de 3 heures de retard, et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société AIR ALGÉRIE du paiement de cette somme.

Elle précise avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société AIR ALGÉRIE et notamment par mise en demeure du 15 juin 2022.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 3 juin 2024, date à laquelle elle a été plaidée.

Madame [E] [B] maintient lors de l’audience, l’intégralité des demandes figurant aux termes de sa requête.

La société AIR ALGÉRIE, bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, madame [E] [B], au soutien de ses demandes, ne verse au débat aucun contrat de réservation concernant le vol litigieux, ce qui est contraire à la réglementation européenne (règlement communautaire N° 261/2004) dans le cadre de l’indemnisation des passagers.

En conséquence, madame [E] [B] sera déboutée de l’intégralité de ses demandes.

Madame [E] [B], succombant, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

DÉBOUTE madame [E] [B] de ses demandes ;

CONDAMNE madame [E] [B] en tous les dépens.

Ainsi fait et jugé à Paris, le 18 novembre 2024.

La Greffière La Présidente