Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 20 décembre 2024, n° 22/07961

TJ Paris 20 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Annulation de vol et absence de remboursement
Le tribunal a constaté que la société AIR ALGÉRIE devait rembourser le prix du billet, car la demande était justifiée par la preuve de la réservation et l'absence de remboursement.
Rejeté
Non-respect des dispositions de l'article 14 du règlement communautaire N° 261/2004
Le tribunal a jugé que la demande d'indemnisation n'était pas justifiée, car la demanderesse n'a pas prouvé que le non-respect des dispositions lui avait causé un préjudice.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
Le tribunal a reconnu que le retard de la société à régler une somme due a causé un préjudice à la demanderesse, justifiant l'allocation d'une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 20 déc. 2024, n° 22/07961
Numéro(s) :	22/07961
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	David FERTOUT
Parties :	Société AIR ALGERIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Société AIR ALGERIE

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e David FERTOUT

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 22/07961 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYSZK

N° MINUTE :

6/2024

JUGEMENT

rendu le vendredi 20 décembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [R] [P], demeurant [Adresse 2], représentée par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de Paris, vestiaire :# E1770

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 07 octobre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 décembre 2024 par Laurence RUNYO, Juge, assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière.

Décision du 20 décembre 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 22/07961 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYSZK

EXPOSE DU LITIGE

Par requête au greffe enregistrée le 7 novembre 2022, madame [R] [P] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGÉRIE à lui payer :

—  210,43 euros en remboursement du prix de billets acquis mais non remboursés suite à une annulation de vols ;

—  800 euros en vertu du non-respect des dispositions de l’article 14 du règlement communautaire N° 261/2004 ;

—  800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, elle expose que les sommes demandées résultent de l’annulation d’un vol entre MEDITERRANEE AIRPORT et ES SENIA AIRPORT.

Elle a sollicité en vain le remboursement du prix des billets d’un montant de 210,43 euros par mise en demeure en date du 12 août 2022.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 7 octobre 2024, date à laquelle elle a été plaidée.

Lors de cette audience, madame [R] [P] a maintenu l’intégralité des demandes figurant aux termes de sa requête.

La société AIR ALGÉRIE, bien que dûment convoquée par lettre en RAR, n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le fond, l’article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, madame [R] [P] établit être en possession d’une réservation confirmée pour le vol annulé par la société AIR ALGÉRIE laquelle n’a pas procédé au remboursement des billets.

S’agissant d’annulation de vols, la somme de 210,43 euros est bien due à madame [R] [P].

La société AIR ALGÉRIE sera donc condamnée à payer à madame [R] [P] la somme de 210,43 euros en remboursement du prix de son billet.

Cela étant, madame [R] [P] ne justifie pas que le non-respect par la société AIR ALGERIE des dispositions objet de l’article 14 du Règlement (CE) n°261/2004 (remise d’une notice informative) lui ait été dommageable, étant relevé notamment que l’engagement même de la procédure établit qu’elle connaissait parfaitement les « règles d’indemnisation et d’assistance ».

En outre, le Tribunal relève que la demande d’indemnisation présentée à ce titre ne figure pas dans la mise en demeure.

Cette demande sera donc rejetée.

L’attitude de la société AIR ALGÉRIE et son retard persistant à régler une somme incontestablement due, a contraint madame [R] [P] à engager des frais pour faire valoir ses droits.

Ce préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société AIR ALGÉRIE, succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

CONDAMNE la société AIR ALGÉRIE à verser à madame [R] [P] la somme de 210,43 euros en remboursement du prix de son billet suite à l’annulation de vol ;

CONDAMNE la société AIR ALGÉRIE à verser à madame [R] [P] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

DÉBOUTE madame [R] [P] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la société AIR ALGÉRIE aux entiers dépens.

Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 20 décembre 2024.

La Greffière La Présidente