TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à : demandeur

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP requêtes

N° RG 24/05931 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5DXX

N° MINUTE :

2024/1

JUGEMENT

rendu le jeudi 14 novembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [J] [V], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [C], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, juge des contentieux de la protection

assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 20 septembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 novembre 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 14 novembre 2024

PCP JCP requêtes – N° RG 24/05931 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5DXX

Par acte sous seing privé non daté, monsieur [C] [S] a donné à bail d’habitation en colocation à monsieur [J] [V] un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 5], pour un loyer mensuel de 1150 euros, outre les charges. Un dépôt de garantie a été versé pour un montant de 1100 euros. Monsieur [J] [V] a quitté les lieux le 1er octobre 2023, après un état des lieux de sortie dressé contradictoirement à la même date.

Le requérant expose que dépôt de garantie n’a pas été restitué malgré ses réclamations, une mise en demeure ainsi qu’ une tentative en vain de conciliation judiciaire.

C’est dans ces conditions que par requête du 13 juin 2024, monsieur [J] [V] a attrait devant la présente juridiction monsieur [C] [S] aux fins d’obtenir la restitution du dépôt de garantie d’un montant de 1.100 €, assortie de la majoration légale de retard, par application de l’article 22 alinéa 7 de la loi du 6 juillet 1989, pour un montant de 1.000 €.

A l’audience, monsieur [J] [V] confirme ses demandes.

Monsieur [C] [S] , dûment citée par lettre recommandée réceptionnée le 28 juin 2024 , n’a pas comparu, ni sollicité de renvoi de l’affaire.

SUR CE,

Sur les demandes principales

Vu l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989;

Les demandes sont régulières et recevables.

Le dépôt de garantie devait être restitué au plus tard le 1er novembre 2023.

La demande présentée au titre de sa restitution est bien fondée sur le principe par les pièces produites (bail, états d’entrée et de sortie des lieux conformes, mise en demeure).

Le bailleur est a totalement défaillant, tant à la tentative de conciliation judiciaire qu’ à la présente instance pour présenter ses explications et contester la demande.

Il sera donc fait droit à la demande de restitution du dépôt de garantie pour un montant de 1.100 €.

En application des dispositions susvisées, il sera fait droit à la demande au titre de la majoration légale de retard de 10 % du loyer par mois de retard, à la charge du bailleur, pour le montant sollicité de 920 €. (115 € X 8 mois, compte tenu de la date de la requête).

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,

Condamne monsieur [C] [S] à payer à monsieur [J] [V] les sommes de :

—  1.100 € représentant la restitution du dépôt de garantie,

—  980 € correspondant à la majoration légale de retard,

Condamne monsieur [C] [S] aux dépens de l’instance.

Fait ce jour à [Localité 4].

LE GREFFIER LE JUGE