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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, prpc jivat, 22 janv. 2026, n° 24/15022 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/15022 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
PRPC JIVAT
N° RG 24/15022
N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 3]
N° MINUTE :
Saisine du :
04 avril 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 janvier 2026
DEMANDERESSE
FEDERATION NATIONALE DES VICTIMES D’ATTENTATS ET D’ACCIDENTS COLLECTIFS (FENVAC)
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Thibault DE MONTBRIAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0864
DEFENDEURS
Monsieur [M] [J]
détenu : MAISON D’ARRÊT DE [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 6]
défaillant
EN PRESENCE DU
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS
[Adresse 2]
[Localité 7]
défaillant
Nous, Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Véronique BABUT, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu la saisine de la JIVAT suivant arrêt civil rendu le 04 avril 2024 par la Cour d’Assises de [Localité 9] spécialement composée ;
Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, la FENVAC, par le biais de son conseil, a indiqué se désister de l’instance et de l’action engagées ;
Attendu que les défendeurs n’ont pas constitué avocat dans la présente affaire et n’ont par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;
ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;
DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de FEDERATION NATIONALE DES VICTIMES D’ATTENTATS ET D’ACCIDENTS COLLECTIFS ;
Faite et rendue à [Localité 9] le 22 janvier 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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