Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 31 janvier 2025, n° 24/09863

TJ Paris 31 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Régularité et recevabilité de la demande
La cour a constaté que la demande était régulière et recevable, et a jugé qu'elle était partiellement fondée sur les pièces produites.
Rejeté
Demande de capitalisation des intérêts
La cour a rejeté cette demande de capitalisation des intérêts.
Accepté
Demande d'indemnité pour frais irrépétibles
La cour a accordé une indemnité légale modérée de 500 euros.
Accepté
Support des dépens par la partie défenderesse
La cour a statué que les dépens de l'instance seraient à la charge de la partie défenderesse.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 31 janv. 2025, n° 24/09863
Numéro(s) :	24/09863
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL
Parties :	la SOCIETE GENERALE, La société FRANFINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [F] [G]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/09863 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6ES7

N° MINUTE :

5/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 31 janvier 2025

DEMANDERESSE

La société FRANFINANCE venant aux droits de la SOCIETE GENERALE,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [G],

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, juge des contentieux de la protection

assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 26 novembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 31 janvier 2025 par Franck RENAUD, Juge, juge des contententieux de la protection assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Décision du 31 janvier 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/09863 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6ES7

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 3 septembre 2024, la S.A. FRANFINANCE, venant aux droits de LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, la Société FRANFINANCE venant également aux droits de la Société SOGEFINANCEMENT, a fait assigner Monsieur [F] [G] devant cette juridiction, pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement de la somme de 65588.54 euros, avec intérêts capitalisés au taux contractuel de 4.25 % à compter du 4 décembre 2023, représentant le solde d’un prêt personnel du 18 février 2021 réaménagé sur un montant de 59938.19 euros par avenant du 12 juin 2023. Il est également demandé 500 euros pour les frais irrépétibles ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.

A l’audience, la Société requérante, représentée par son conseil, a confirmé ses demandes.

La partie défenderesse, dûment citée par acte d’huissier de justice remis en son étude, n’a pas comparu, ni personne pour elle.

SUR CE,

Sur la demande en paiement

La demande est régulière et recevable.

La recevabilité des demandes de la Société FRANFINANCE venant aux droits de la Société SOGEFINANCEMENT sera constatée.

Elle est partiellement bien fondée par les pièces produites par la Société requérante (offre préalable de prêt, tableau d’amortissement, consultation du FICP, avenant de réaménagement, historique du compte et décomptes, mises en demeure, notamment).

Il convient ainsi de faire droit à la demande en paiement pour un montant de 60776.53 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4.25 % euros à compter de la dernière mise en demeure par lettre recommandée réceptionnée le 4 décembre 2023.

Par application de l’article L. 313-52 du code de la consommation, la demande de capitalisation des intérêts doit être rejetée.

L’indemnité légale sera toutefois modérée pour un montant de 500 euros.

Le surplus dont le calcul n’est pas suffisamment justifié, sera écarté.

Sur les demandes accessoires

Aucun motif ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de ce jugement.

L’équité commande de laisser à la charge de la Société requérante les frais irrépétibles.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort:

Constate que la Société FRANFINANCE venant aux droits de la Société SOGEFINANCEMENT est recevable en ses demandes,

Condamne Monsieur [F] [G] à verser à la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SA LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, la somme de 60776.53 € , avec intérêts au taux contractuel de 4.25 % euros à compter du 4 décembre 2023, outre 500 euros représentant l’indemnité légale,

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement,

Condamne la partie défenderesse aux dépens de l’instance,

Rejette le surplus et toutes autres demandes.

Fait ce jour au tribunal judiciaire de PARIS.

La greffière, Le juge des contentieux de la protection.