Tribunal Judiciaire de Dunkerque, Jaf cabinet b, 26 mai 2025, n° 24/01487

TJ Dunkerque 26 mai 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation de la rupture du mariage
La cour a constaté que les parties avaient formellement accepté la rupture du mariage, rendant ainsi la demande de divorce légitime.
Accepté
Conformité aux dispositions légales
La cour a ordonné la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.
Accepté
Accord des parties
La cour a constaté l'accord des parties sur la conservation de l'usage du nom marital par l'épouse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dunkerque, jaf cab. b, 26 mai 2025, n° 24/01487
Numéro(s) :	24/01487
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David BROUWEREmmanuelle DEBRUYNE

Texte intégral

RPVA, Grosse + expédition délivrées à : M^e David BROUWER

M^e Emmanuelle DEBRUYNE le 13.06.2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE

Jugement rendu par la Juge aux Affaires Familiales

le 26 Mai 2025

[9]

N° RG 24/01487 – N° Portalis DBZQ-W-B7I-FSJJ

Minute n° B25/00207

PARTIES DEMANDERESSES :

Monsieur [U] [H] [B]

né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 7][Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par M^e David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE

Madame [N] [E] épouse [B]

née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 8], LITUANIE

de nationalité Lituanienne

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Emmanuelle DEBRUYNE, avocat au barreau de DUNKERQUE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C59183-2024-002489 du 01/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Charlotte HENON,

GREFFIÈRE : Véronique VERMEERSCH,

DÉBATS : L’instruction ayant été close par ordonnance du Juge de la mise en état, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 24 Mars 2025.

La Juge aux Affaires Familiales, après avoir entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries en Chambre du Conseil a mis en délibéré sa décision au 26 Mai 2025 laquelle a été rendue à la date indiquée par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile comme suit :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires rendue le 25 novembre 2024,

Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats portant acceptation du principe de la rupture du mariage daté du 17 juillet 2024,

DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable au présent litige ;

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci de :

○ Madame [N] [E]

née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 8] (LITUANIE)

et de

○ Monsieur [U] [H] [B]

né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 6]/[Localité 10] ;

mariés le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 12] (NORD) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte » ou d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne les biens est fixée à la date de la demande en divorce soit le 22 juillet 2024 ;

Vu l’accord des parties, DIT que Madame [N] [E] conservera l’usage du nom de Madame [U] [B] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte et liquidation de leurs intérêts patrimoniaux en désignant, le cas échéant, le notaire de leur choix ;

RAPPELLE qu’à défaut de partage amiable, il reviendra aux parties de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE les parties de toutes les autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE chaque partie à prendre en charge ses propres dépens (lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle) ;

RAPPELLE qu’il appartient aux parties de faire signifier la présente décision ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de DUNKERQUE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 26 mai 2025, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique VERMEERSCH Charlotte HENON