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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, sect. des réf., 3 déc. 2024, n° 24/00064 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00064 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 03 Décembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00064 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UZWO
CODE NAC : 35G – 1H
AFFAIRE : [P] [W], S.C.I. SCI MJEN C/ [T] [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(EXTINCTION D’INSTANCE à titre principal)
*********
JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première Vice-Présidente
GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier
PARTIES
DEMANDERESSES
Madame [P] [W]
Née le 18 Août 1953 à PARIS (75013)
demeurant 27, Rue des Epinettes – 75017 PARIS
Et
S.C.I. SCI MJEN
Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 522 270 503
dont le siège social est sis 32, Rue Raspail – 94140 ALFORTVILLE
représentés par Maître Benoit BRUTSCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0242, avocat plaidant, non comparant
DEFENDERESSE
Madame [T] [L]
Née le 28 Janvier 1981 à PARIS 75011
demeurant 16 B, Quai Jean-Baptiste CLEMENT – 94140 ALFORTVILLE
représentée par Maître Francine BERREBIFREOA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 817, avocat plaidant, non comparant
Débats tenus à l’audience du : 22 Octobre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 03 Décembre 2024
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe : 03 Décembre 2024
Attendu que Madame [P] [W], S.C.I. SCI MJEN a fait connaître qu’il se désistait de son instance à l’encontre de Madame [T] [L] ;
Que ce désistement a été expressèment accepté en défense.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATE le desistement d’instance ;
DIT qu’il emporte l’extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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