______________________________________________________________________________________________________________

T.J de Créteil – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 23/01037 – N° Portalis DB3T-W-B7H-USRM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2024

___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 23/01037 – N° Portalis DB3T-W-B7H-USRM

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR

Copie certifiée conforme délivrée à M^e Viard-Gaudin par lettre simple

___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [4]

sise [Adresse 1]

[Localité 3]

ayant pour avocat Maître Nathalie Viard-Gaudin, avocate au barreau de Lyon,

ni présente, ni représentée

DEFENDERESSE

Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 6]

sise [Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Mme [W] [Z], salariée munir d’un pouvoir spécial

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 OCTOBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Philippe Roubeau, assesseur du collège employeur M^me Gaelle Kadous, assesseure du collège salarié

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision rendue non susceptible de recours et notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à l’avocat ;

______________________________________________________________________________________________________________

T.J de Créteil – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 23/01037 – N° Portalis DB3T-W-B7H-USRM

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 19 septembre 2023, la société [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours pour contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 6] confirmant l’opposabilité à son égard des soins et arrêts de travail consécutifs à l’accident du travail du 2 mars 2023 déclaré par Mme [K] [L].

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 octobre 2024, à laquelle seule la caisse a comparu. Régulièrement convoquée par lettre recommandé avec accusé de réception et signé, la société [4] n’était ni présente, ni représentée et n’a pas sollicité une dispense de comparution.

Par lettre du 18 septembre 2024, la société [4] a déclaré se désister de son recours. Par courriel du 4 octobre 2024 adressé à la société [4], la caisse a accepté son désistement et a renoncé sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience, la caisse a réitéré son acceptation.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le tribunal constate le désistement du demandeur à l’instance et son acceptation par la caisse, ce qui le rend parfait. L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de la société [4] sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

— Constate le désistement d’instance de la société [4] et son acceptation par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 6] ;

— Déclare le désistement parfait ;

— Laisse les dépens à la charge de la société [4], sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE